Pêche

Résolu
rolland28 Messages postés 13 Statut Membre -  
 rolland -
bonjour
selon l'article L435-4 du code de l'environnement
dans les cours d'eau et canaux et autres que ceux prévus à l'article 435-1 (eau du domaine public)
les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté le droit de pêche jusqu'au milieux du cours d'eau
puisque le droit de pêche appartient au propriétaire du fond, un pêcheur en barque, sachant qu'il ne peut pas s'accoster n'y descendre dans l'eau, en se laissant aller au grès du courant peut il pêcher sans le consentement du propriétaire
cordialement

2 réponses

  1.
    jaquy Messages postés 636 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   115
     
    heuresement que oui sinon il pourait pas pecher
    0
    1. rolland
       
      vous n' avez rien compris à ma question
      je demande : 'est ce qu'une personne peut pêcher en barque sur un cour d'eau dans une propriété privée sans le consentement du détenteur du droit de pêche, puisque le droit de pêche appartient au propriétaire, ne pas confondre usage de l'eau et droit e pêche
      0
  2. rolland28 Messages postés 13 Statut Membre 1
     
    vous ne répondez pas a ma question
    votre réponse ne me donne pas la solution
    je pose une question a t il le droit oui ou non ce que je veux c'est une réponse claire et net oui ou non
    donner moi l'article qui l'autorise
    0

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