Par défaut Dé fichage FCC suite liquidation judiciaire
stlu33740
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour, je viens vers vous afin d'avoir un renseignement pour à un fichage fcc.
J'ai eu une entreprise individuelle qui as était mis en liquidation judiciaire en date du 18 septembre 2014, auprès de mon ancienne banque de l'entreprise il y a 3 chèques qui avait était refuser donc fichage banque de france FCC.
Lors de ma liquidation judiciaire et Article L643-12 (lien ci-dessous)
[URL="https://www.legifrance.gouv.fr &idArticle=LEGIARTI000006238936&dateTexte=&categor ieLien=cid"]
il est noté que le fichage FCC devrait être lever, actuellement toujours fiché j'ai contacté cette banque il y a 2 jours pour demander la levée.
Comment puis je savoir si cette banque à bien fait la demande?
Egalement, peut elle refuser? si oui, quels recours ai je?
merci de votre aide
cordialement
J'ai eu une entreprise individuelle qui as était mis en liquidation judiciaire en date du 18 septembre 2014, auprès de mon ancienne banque de l'entreprise il y a 3 chèques qui avait était refuser donc fichage banque de france FCC.
Lors de ma liquidation judiciaire et Article L643-12 (lien ci-dessous)
[URL="https://www.legifrance.gouv.fr &idArticle=LEGIARTI000006238936&dateTexte=&categor ieLien=cid"]
il est noté que le fichage FCC devrait être lever, actuellement toujours fiché j'ai contacté cette banque il y a 2 jours pour demander la levée.
Comment puis je savoir si cette banque à bien fait la demande?
Egalement, peut elle refuser? si oui, quels recours ai je?
merci de votre aide
cordialement
A voir également:
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- Entreprise individuelle responsable des dettes combien de temps - Guide
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3 réponses
Rendez vous dans un succursale de la BDF en justifiant votre droit à interrogation du FCC au nom de l'entreprise liquidée.
J'ai reçu document bdf m'indiquant le fichage fcc des 3 chèques puis courrier me disant que c'était à la banque de faire la levée en justifiant la liquidation judiciaire, BDF ne gère que des fichiers émanant des banques
La législation juridique et financière évolue en permanence...