Par défaut Dé fichage FCC suite liquidation judiciaire

Question

Bonjour, je viens vers vous afin d'avoir un renseignement pour à un fichage fcc.
J'ai eu une entreprise individuelle qui as était mis en liquidation judiciaire en date du 18 septembre 2014, auprès de mon ancienne banque de l'entreprise il y a 3 chèques qui avait était refuser donc fichage banque de france FCC.
Lors de ma liquidation judiciaire et Article L643-12 (lien ci-dessous)
[URL="https://www.legifrance.gouv.fr &idArticle=LEGIARTI000006238936&dateTexte=&categor ieLien=cid"]
il est noté que le fichage FCC devrait être lever, actuellement toujours fiché j'ai contacté cette banque il y a 2 jours pour demander la levée.
Comment puis je savoir si cette banque à bien fait la demande?
Egalement, peut elle refuser? si oui, quels recours ai je?
merci de votre aide
cordialement

Gerard. · Answer

Rendez vous dans un succursale de la BDF en justifiant votre droit à interrogation du FCC au nom de l'entreprise liquidée.

stlu33740 · Answer

J'ai reçu document bdf m'indiquant le fichage fcc des 3 chèques puis courrier me disant que c'était à la banque de faire la levée en justifiant la liquidation judiciaire, BDF ne gère que des fichiers émanant des banques

Gerard. · Answer

Bien sûr !

La BDF n'intervient pas dans ce genre de litiges.

Mais la question était :

"Comment puis je savoir si cette banque à bien fait la demande?"

..la réponse était donc 

"demandez à la BDF si vous êtes toujours "fiché" . 

logique, non ?

Par défaut Dé fichage FCC suite liquidation judiciaire

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters