Licitation faisant cesser une indivision
lucky
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17 déc. 2014 à 17:21
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 déc. 2014 à 19:35
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A voir également:
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roudoudou22
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17 déc. 2014 à 19:35
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S'il s'agit d'une indivision successorale, vous devez impérativement avoir l'accord des co-ïndivisaires pour une telle cession.