Donation avant divorce
ricky45
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma question
Nous avons fait construire une maison en 1997, nous ne sommes maries en 1998
En 2001 mes beaux parents ont fait une donation de 300 000 francs enregistree aux impots.
Ce don a servi entre autre a acheter une automobile revendue depuis.
La maison a ete vendue , et nous avons fait reconstruire en 2009
Aujourd'hui nous sommes en instance de divorce et notre seconde maison sur le point d etre vendue
Ma question est de savoir ce que deviens la donation lors du partage.
Par avance merci de votre réponse
Voici ma question
Nous avons fait construire une maison en 1997, nous ne sommes maries en 1998
En 2001 mes beaux parents ont fait une donation de 300 000 francs enregistree aux impots.
Ce don a servi entre autre a acheter une automobile revendue depuis.
La maison a ete vendue , et nous avons fait reconstruire en 2009
Aujourd'hui nous sommes en instance de divorce et notre seconde maison sur le point d etre vendue
Ma question est de savoir ce que deviens la donation lors du partage.
Par avance merci de votre réponse
A voir également:
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1 réponse
Ma question est de savoir ce que deviens la donation lors du partage.
Dans le cadre du partage des biens de la communauté consécutivement au prononcé du divorce, les biens et sommes reçus par les époux à titre personnel, ce qui constituait des "biens propres", sont retirés de la masse communautaire pour être restitués à chaque époux.
Cette opération "comptable" ayant pour fonction de régler les comptes, en termes économique, entre eux se désigne sous le vocable du règlement des "reprises et récompenses".
Vous devrez en faire état auprès de votre avocat afin que ce règlement soit assuré par le notaire appelé à rédiger l'acte de partage.
Dans le cadre du partage des biens de la communauté consécutivement au prononcé du divorce, les biens et sommes reçus par les époux à titre personnel, ce qui constituait des "biens propres", sont retirés de la masse communautaire pour être restitués à chaque époux.
Cette opération "comptable" ayant pour fonction de régler les comptes, en termes économique, entre eux se désigne sous le vocable du règlement des "reprises et récompenses".
Vous devrez en faire état auprès de votre avocat afin que ce règlement soit assuré par le notaire appelé à rédiger l'acte de partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Réponse affirmative et plus précisément de cette masse économique qu'est un patrimoine constitué de biens mobiliers (les comptes bancaires) et immobiliers.
La communauté rembourse à chaque époux les dettes qu'elle a contractées envers eux.
Le solde représentant l'actif est ensuite ventilé entre eux.