Donation avant divorce
ricky45
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1 réponse
condorcet
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18 déc. 2014 à 10:11
18 déc. 2014 à 10:11
Ma question est de savoir ce que deviens la donation lors du partage.
Dans le cadre du partage des biens de la communauté consécutivement au prononcé du divorce, les biens et sommes reçus par les époux à titre personnel, ce qui constituait des "biens propres", sont retirés de la masse communautaire pour être restitués à chaque époux.
Cette opération "comptable" ayant pour fonction de régler les comptes, en termes économique, entre eux se désigne sous le vocable du règlement des "reprises et récompenses".
Vous devrez en faire état auprès de votre avocat afin que ce règlement soit assuré par le notaire appelé à rédiger l'acte de partage.
Dans le cadre du partage des biens de la communauté consécutivement au prononcé du divorce, les biens et sommes reçus par les époux à titre personnel, ce qui constituait des "biens propres", sont retirés de la masse communautaire pour être restitués à chaque époux.
Cette opération "comptable" ayant pour fonction de régler les comptes, en termes économique, entre eux se désigne sous le vocable du règlement des "reprises et récompenses".
Vous devrez en faire état auprès de votre avocat afin que ce règlement soit assuré par le notaire appelé à rédiger l'acte de partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2014 à 18:33
Cordialement
18 déc. 2014 à 19:13
Réponse affirmative et plus précisément de cette masse économique qu'est un patrimoine constitué de biens mobiliers (les comptes bancaires) et immobiliers.
La communauté rembourse à chaque époux les dettes qu'elle a contractées envers eux.
Le solde représentant l'actif est ensuite ventilé entre eux.