Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation avant divorce

ricky45 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 - 17 déc. 2014 à 20:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2014 à 19:13
Bonjour,
Voici ma question

Nous avons fait construire une maison en 1997, nous ne sommes maries en 1998
En 2001 mes beaux parents ont fait une donation de 300 000 francs enregistree aux impots.
Ce don a servi entre autre a acheter une automobile revendue depuis.
La maison a ete vendue , et nous avons fait reconstruire en 2009
Aujourd'hui nous sommes en instance de divorce et notre seconde maison sur le point d etre vendue
Ma question est de savoir ce que deviens la donation lors du partage.
Par avance merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 déc. 2014 à 10:11
Ma question est de savoir ce que deviens la donation lors du partage.
Dans le cadre du partage des biens de la communauté consécutivement au prononcé du divorce, les biens et sommes reçus par les époux à titre personnel, ce qui constituait des "biens propres", sont retirés de la masse communautaire pour être restitués à chaque époux.
Cette opération "comptable" ayant pour fonction de régler les comptes, en termes économique, entre eux se désigne sous le vocable du règlement des "reprises et récompenses".
Vous devrez en faire état auprès de votre avocat afin que ce règlement soit assuré par le notaire appelé à rédiger l'acte de partage.
0
ricky45 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014
18 déc. 2014 à 18:33
Merci pour votre reponse precise , si j ai bien compris le montant de la donation sera soustrait de la somme a partager apres la vente de notre bien
Cordialement
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 déc. 2014 à 19:13
si j ai bien compris le montant de la donation sera soustrait de la somme a partager apres la vente de notre bien
Réponse affirmative et plus précisément de cette masse économique qu'est un patrimoine constitué de biens mobiliers (les comptes bancaires) et immobiliers.
La communauté rembourse à chaque époux les dettes qu'elle a contractées envers eux.
Le solde représentant l'actif est ensuite ventilé entre eux.
0

Discussions similaires

Résiliation abonnement Basic-Fit
IDLe1 -
Sara -

1 réponse
appartement acheté avant le mariage
dominique -
bulou -

12 réponses
je ne veux plus de mon fils chez moi
bibiche53 -
Espoir -

33 réponses
acquisition d'une maison abandonnée Belgique
martin4000 -
martin4000 -

2 réponses
Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses