Louer une maison

love62820 -
Gasc - 17 déc. 2014 à 14:29

Bonjour,
voilà ma belle mère es en divorces , mais elle veux partir de la maison .
Mais elle ne voudrais pas la vendre , mais la louer a son fils
Comment elle doit procéder??
mais je pense qu'il faut qu'elle face juste un dossier de location et ensuite déclarer a la caf et aux autres choses .

Je ne c'est pas ce que vous en penser merci de votre commentaire!!!!

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Gasc

Bonjour. Tant que le divorce n'est pas prononcé, il n'a pas été procédé à la liquidation de la communauté. En conséquence, votre mère n'est pas seule propriétaire de cette maison et ne peut donc procéder seule à sa location . Il faut l'accord du mari.

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