part d'un parent pré-décédé suite vente bien immobilier sous tut

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé, il y a 20 ans. Je suis fils unique et une partie de la succession m'est acquise mais j'ai laissé le tout à ma mère. 
Aujourd'hui,  ma mère est dépendante,  sous ma tutelle et en EHPAD, et j envisage de vendre sa maison avec l accord du Juge des tutelles.
La question est la suivante: suite à la vente, puis-je "récupérer" la part d'héritage me revenant de la succession de mon père? 
Merci de votre réponse, 
Cordialement,

condorcet · Answer

puis-je "récupérer" la part d'héritage me revenant de la succession de mon père? 
Réponse affirmative.
Depuis le décès de votre père vous êtes dans l'indivision avec votre mère sur les biens qui composaient sa succession.
Lors de la vente, le notaire en répartira le produit entre vous 2 sans qu'il vous soit nécessaire d'effectuer la moindre démarche pour l'obtenir.

condorcet · Answer

Néanmoins, je pensais que la tutelle "gelait" les fonds provenant de la vente dans le but de préserver la personne protégée.
La personne protégée ne sera pas ignorée.
Les fonds devant lui revenir seront administrés par l'association tutélaire au bénéfice de votre mère, ce qui absolument certain et évident.
Il n'empêche que vous ne serez exclu de  cette répartition. Vous recevrez du notaire le montant du produit de la vente en compensation de la perte de vos droits dans la propriété du bien aliéné.

Part d'un parent pré-décédé suite vente bien immobilier sous tut

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters