Don manuel
Ana40660
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16 déc. 2014 à 17:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2014 à 18:29
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condorcet
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16 déc. 2014 à 18:29
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Pourriez vous me dire si on peut faire un don manuel à ses frères et Soeurs.
Réponse affirmative, sous réserve de s'acquitter des droits de donation aux taux de 35 et 45 % après application d'un abattement de 15 932 € euros.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-2022-sur-les-donations-et-successions/#q=ABATTEMENT+succession&cur=1&url=%2F
Réponse affirmative, sous réserve de s'acquitter des droits de donation aux taux de 35 et 45 % après application d'un abattement de 15 932 € euros.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-2022-sur-les-donations-et-successions/#q=ABATTEMENT+succession&cur=1&url=%2F
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