Don manuel

Ana40660 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Pourriez vous me dire si on peut faire un don manuel à ses frères et Soeurs.

Merci pour votre réponse

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    Pourriez vous me dire si on peut faire un don manuel à ses frères et Soeurs.
    Réponse affirmative, sous réserve de s'acquitter des droits de donation aux taux de 35 et 45 % après application d'un abattement de 15 932 € euros.

    view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-2022-sur-les-donations-et-successions/#q=ABATTEMENT+succession&cur=1&url=%2F
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