Procedure executoire
lulusini
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour,
je suis depuis plus de trois ans en procedure prudhomale pour licenciement abusif.
Le tribunal prudhommal m a donne raison avec mesure executoire,a la suite de cela,mon ex employeur a fait appel en refere
la Cour d Appel a fait droit a ma demande pour une somme de 16500 euros a verser immediatement
nous avons mandate un huissier,et j apprends que mon ex employeur a saisi le jex
est ce que cette procedure est suspensive?
je suis depuis plus de trois ans en procedure prudhomale pour licenciement abusif.
Le tribunal prudhommal m a donne raison avec mesure executoire,a la suite de cela,mon ex employeur a fait appel en refere
la Cour d Appel a fait droit a ma demande pour une somme de 16500 euros a verser immediatement
nous avons mandate un huissier,et j apprends que mon ex employeur a saisi le jex
est ce que cette procedure est suspensive?
1 réponse
Bonjour,
La procédure devant le JEX n'est pas suspensive puisqu'il s'agit d'exécuter un jugement revêtu de la force de chose jugée devenu irrévocable, ce que confirme au demeurant l'article L.111-10 du code des procédure civiles d'exécution :
Art. L. 111-10 Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Étant précisé que dans la pratique, lorsque naît une contestation, l'huissier suspend en général de lui même l'exécution.
Pour autant, rien ne l'y oblige et vous pouvez tout à fait demander à votre huissier de poursuivre l'exécution malgré la procédure en cours.
Sachez également que le JEX ne peut pas modifier la décision, mais uniquement accorder un délai de grâce (ce qui est sans intérêt si la décision a été intégralement exécutée au moment ou le juge statut) ou limiter la mesure à ce qui reste du si des paiements ont été précédemment effectués.
Bien cordialement.
La procédure devant le JEX n'est pas suspensive puisqu'il s'agit d'exécuter un jugement revêtu de la force de chose jugée devenu irrévocable, ce que confirme au demeurant l'article L.111-10 du code des procédure civiles d'exécution :
Art. L. 111-10 Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Étant précisé que dans la pratique, lorsque naît une contestation, l'huissier suspend en général de lui même l'exécution.
Pour autant, rien ne l'y oblige et vous pouvez tout à fait demander à votre huissier de poursuivre l'exécution malgré la procédure en cours.
Sachez également que le JEX ne peut pas modifier la décision, mais uniquement accorder un délai de grâce (ce qui est sans intérêt si la décision a été intégralement exécutée au moment ou le juge statut) ou limiter la mesure à ce qui reste du si des paiements ont été précédemment effectués.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...