Procedure executoire
lulusini
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 16 déc. 2014 à 12:09
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Ptifiloum
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16 déc. 2014 à 12:09
16 déc. 2014 à 12:09
Bonjour,
La procédure devant le JEX n'est pas suspensive puisqu'il s'agit d'exécuter un jugement revêtu de la force de chose jugée devenu irrévocable, ce que confirme au demeurant l'article L.111-10 du code des procédure civiles d'exécution :
Art. L. 111-10 Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Étant précisé que dans la pratique, lorsque naît une contestation, l'huissier suspend en général de lui même l'exécution.
Pour autant, rien ne l'y oblige et vous pouvez tout à fait demander à votre huissier de poursuivre l'exécution malgré la procédure en cours.
Sachez également que le JEX ne peut pas modifier la décision, mais uniquement accorder un délai de grâce (ce qui est sans intérêt si la décision a été intégralement exécutée au moment ou le juge statut) ou limiter la mesure à ce qui reste du si des paiements ont été précédemment effectués.
Bien cordialement.
La procédure devant le JEX n'est pas suspensive puisqu'il s'agit d'exécuter un jugement revêtu de la force de chose jugée devenu irrévocable, ce que confirme au demeurant l'article L.111-10 du code des procédure civiles d'exécution :
Art. L. 111-10 Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Étant précisé que dans la pratique, lorsque naît une contestation, l'huissier suspend en général de lui même l'exécution.
Pour autant, rien ne l'y oblige et vous pouvez tout à fait demander à votre huissier de poursuivre l'exécution malgré la procédure en cours.
Sachez également que le JEX ne peut pas modifier la décision, mais uniquement accorder un délai de grâce (ce qui est sans intérêt si la décision a été intégralement exécutée au moment ou le juge statut) ou limiter la mesure à ce qui reste du si des paiements ont été précédemment effectués.
Bien cordialement.
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