ADSL
Résolu
max57
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max57940 Messages postés 3 Statut Membre -
max57940 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, je me permet d'expliquer ma situation , j'ai changé d'operateur lors de la mise en service ,le modem ne fonctionne pas (HS) , on me remplace le modem qui fonctionne , on me facture 10 euro de frais de port , j'ai contesté la facture , qui doit payer les frais de port ?
merci d'avance .
merci d'avance .
2 réponses
Bonjour,
Le frais de port son à la charge de l'opérateur puisque l'appareil ne fonctionnait pas.
Code de la Consommation, garantie légale de conformité des articles L211-4 à L211-14.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Mes salutations distinguées.
Le frais de port son à la charge de l'opérateur puisque l'appareil ne fonctionnait pas.
Code de la Consommation, garantie légale de conformité des articles L211-4 à L211-14.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Mes salutations distinguées.
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