1 réponse
Bonjour,
Pour résilier vous devez le faire en recommandé avis de réception, par aucun autre moyen, même si quelqu’un vous dit le contraire, car en droit il faut établir la preuve et il n’y a que le RAR qui soit irréfutable.
Le titre : résiliation.
Mettez votre N° client.
Invoquez dans votre courrier l’article 2004 du Code civil, la révocation du mandat (autorisation de prélèvement).
Invoquez les articles 38 et 40 de Loi n° 78-17 en exigeant l’effacement de vos données personnelles et l’interdiction de les concéder à un tiers.
Invoquez et réécrivez la partie de l’article qui vous concerne :
Code de la consommation
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article R132-1
Cela interdit tout frais de résiliation où quels que soient leurs noms.
Une fois que vous avez envoyé le RAR à SFR, faites une photocopie du RAR et de la lettre et prévenez votre banque de la révocation du mandat à SFR, c'est gratuit article 133-26 du Code monétaire et financier en leur donnant la preuve.
SFR devra vous adressez une facture et ne pourra plus préléver sur votre compte.
N'oubliez pas, au terme de votre contrat, d'envoyer la Box, tout le matériel en RAR à SFR avec votre N° client sur le RAR, sur le paquet et collé sur la Box, même si vous n'avez pas les étiquettes de retour. Il ne faut pas attendre les étiquettes, c'est un moyen pour les opérateurs de récupérer de l'argent sur les Box dépassées.
Des fois en boutique, ils acceptent le matériel, mais exigez un reçu, daté et tamponné.
Cordialement.
Pour résilier vous devez le faire en recommandé avis de réception, par aucun autre moyen, même si quelqu’un vous dit le contraire, car en droit il faut établir la preuve et il n’y a que le RAR qui soit irréfutable.
Le titre : résiliation.
Mettez votre N° client.
Invoquez dans votre courrier l’article 2004 du Code civil, la révocation du mandat (autorisation de prélèvement).
Invoquez les articles 38 et 40 de Loi n° 78-17 en exigeant l’effacement de vos données personnelles et l’interdiction de les concéder à un tiers.
Invoquez et réécrivez la partie de l’article qui vous concerne :
Code de la consommation
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article R132-1
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[...]
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
Cela interdit tout frais de résiliation où quels que soient leurs noms.
Une fois que vous avez envoyé le RAR à SFR, faites une photocopie du RAR et de la lettre et prévenez votre banque de la révocation du mandat à SFR, c'est gratuit article 133-26 du Code monétaire et financier en leur donnant la preuve.
SFR devra vous adressez une facture et ne pourra plus préléver sur votre compte.
N'oubliez pas, au terme de votre contrat, d'envoyer la Box, tout le matériel en RAR à SFR avec votre N° client sur le RAR, sur le paquet et collé sur la Box, même si vous n'avez pas les étiquettes de retour. Il ne faut pas attendre les étiquettes, c'est un moyen pour les opérateurs de récupérer de l'argent sur les Box dépassées.
Des fois en boutique, ils acceptent le matériel, mais exigez un reçu, daté et tamponné.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2016 à 23:26
Merci pour votre réponse précise et argumentée En fait SFR ou les autres fournisseurs d'accès n'ont souvent pas le droit de réclamer des frais de résiliation.
Cordialement
28 févr. 2016 à 23:32
Que si et seulement si le contrat est à durée indéterminée, ce qui est le cas des contrats chez les opérateurs, hors promotion sur 12 mois ou 24 mois, donc au bout de 15 ans, vous êtes en contrat à durée indéterminé chez SFR, donc ils ne peuvent pas vous demander de frais, si eux ne prévoient pas qu’ils vous pairaient des frais s’ils faisaient une rupture du contrat.
Et aucun FAI, Opérateur ne prévoient de donner 49 € à son client, si c’est lui qui met un terme au contrat.
Cordialement.