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Proprietaire

augustinei Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 16 déc. 2014 à 10:35
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 déc. 2014 à 13:32
je souhaite vendre un bien qui comporte une habitation et un local commercial qui n a jamais ete utilise en tant que tel depuis plus de dix ans . je regle les impots locaux en tant qu habitation depuis que je suis proprietaire , environ cinq ans , le maire de la commune m interdit de vendre la totalite du bien en tant qu habitation. a t il le droit de m interdire la vente ? merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
16 déc. 2014 à 13:32
Bonjour,

Absolument pas. Le maire ne peut interdire à personne de vendre son bien.

Quelle est la raison avancée ?

cdlt
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