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augustinei
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
je souhaite vendre un bien qui comporte une habitation et un local commercial qui n a jamais ete utilise en tant que tel depuis plus de dix ans . je regle les impots locaux en tant qu habitation depuis que je suis proprietaire , environ cinq ans , le maire de la commune m interdit de vendre la totalite du bien en tant qu habitation. a t il le droit de m interdire la vente ? merci de votre réponse
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