Proprietaire

augustinei Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
je souhaite vendre un bien qui comporte une habitation et un local commercial qui n a jamais ete utilise en tant que tel depuis plus de dix ans . je regle les impots locaux en tant qu habitation depuis que je suis proprietaire , environ cinq ans , le maire de la commune m interdit de vendre la totalite du bien en tant qu habitation. a t il le droit de m interdire la vente ? merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
     
    Bonjour,

    Absolument pas. Le maire ne peut interdire à personne de vendre son bien.

    Quelle est la raison avancée ?

    cdlt
    1

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