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Proprietaire

augustinei Messages postés 1 Statut Membre -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 16 déc. 2014 à 13:32

je souhaite vendre un bien qui comporte une habitation et un local commercial qui n a jamais ete utilise en tant que tel depuis plus de dix ans . je regle les impots locaux en tant qu habitation depuis que je suis proprietaire , environ cinq ans , le maire de la commune m interdit de vendre la totalite du bien en tant qu habitation. a t il le droit de m interdire la vente ? merci de votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 576

Bonjour,

Absolument pas. Le maire ne peut interdire à personne de vendre son bien.

Quelle est la raison avancée ?

cdlt

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