Quotité disponible
Utilisateur anonyme
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15 déc. 2014 à 20:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2014 à 10:22
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roudoudou22
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16 déc. 2014 à 09:13
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donner la quotité disponible à mon unique petit fils
On ne donne pas la quotité disponible, elle est léguée par disposition testamentaire, et vous ne pouvez en connaitre le montant. Il ne sera déterminé qu'au jour de votre décès.
On ne donne pas la quotité disponible, elle est léguée par disposition testamentaire, et vous ne pouvez en connaitre le montant. Il ne sera déterminé qu'au jour de votre décès.
condorcet
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16 déc. 2014 à 10:22
16 déc. 2014 à 10:22
est ce que ma femme peut donner sa quotité aussi au petit fils?
Une quotité "disponible" est comme son nom l'indique "disponible" pouvant être léguée à une personne de son choix sans qu'elle soit obligatoirement un membre de la famille.
Néanmoins, la question qui se pose est celle du lien de parenté entre votre conjoint actuel et ce petit-enfant qu'elle souhaite gratifier.
Apparemment, elle n'est pas sa grand mère ?
Dans l'affirmative, l'enfant devrait supporter des droits du succession au taux de 60 %!
Une quotité "disponible" est comme son nom l'indique "disponible" pouvant être léguée à une personne de son choix sans qu'elle soit obligatoirement un membre de la famille.
Néanmoins, la question qui se pose est celle du lien de parenté entre votre conjoint actuel et ce petit-enfant qu'elle souhaite gratifier.
Apparemment, elle n'est pas sa grand mère ?
Dans l'affirmative, l'enfant devrait supporter des droits du succession au taux de 60 %!
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