Recherche d'ABSENCE d'héritier
FeriJun
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15 déc. 2014 à 20:03
Gasc - 17 déc. 2014 à 11:09
Gasc - 17 déc. 2014 à 11:09
A voir également:
- Recherche d'ABSENCE d'héritier
- Demande de permission d'absence - Guide
- Absence de détecteur de fumée sanction - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Lettre d'avertissement pour absence injustifiée - Guide
- Absence pour echographie papa - - Maladie
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condorcet
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16 déc. 2014 à 11:39
16 déc. 2014 à 11:39
qu'est-ce qui justifie la demande de la notaire?
De ne pas engager sa responsabilité professionnelle s'il n'a pas la certitude de l'absence de descendance du premier mariage.
je comprends bien qu'on recherche les héritiers quand il n'y en a pas, mais là on est trois descendants en ligne directe...
La descendance, éventuellement issue de ce premier mariage, fait aussi partie, comme vous, de la ligne directe avec les mêmes droits d'héritiers réservataires.
Le notaire ne peut pas faire l'impasse sur cette question.
La demande de la notaire correspond-elle à une obligation légale, si oui comment est-elle formulée ?
Bien évidemment. Croyez-vous qu'un notaire opère illégalement ?
La preuve de l'absence de cette supposée descendance vous appartient.
Le notaire ne dispose absolument d'aucun moyen pour retrouver les héritiers d'une personne décédée.
Comment peut-on prouver qu'un mariage n'a pas produit d'enfant, en dehors du fait qu'aucun enfant n'est enregistré nulle part?
Par la comparution de 2 témoins devant le notaire attestant bien connaître le défunt et sa famille et qu'il n'a pas laissé d'ayant-droit(s) autres que les 3 dont vous faites état.
Le problème serait le même France qu'en Angleterre, il n'existe aucun moyen de retrouver des héritiers ce qui fait le bonheur des généalogistes qui eux ont des méthodes d'investigations conduisant (parfois) à la réussite.
De ne pas engager sa responsabilité professionnelle s'il n'a pas la certitude de l'absence de descendance du premier mariage.
je comprends bien qu'on recherche les héritiers quand il n'y en a pas, mais là on est trois descendants en ligne directe...
La descendance, éventuellement issue de ce premier mariage, fait aussi partie, comme vous, de la ligne directe avec les mêmes droits d'héritiers réservataires.
Le notaire ne peut pas faire l'impasse sur cette question.
La demande de la notaire correspond-elle à une obligation légale, si oui comment est-elle formulée ?
Bien évidemment. Croyez-vous qu'un notaire opère illégalement ?
La preuve de l'absence de cette supposée descendance vous appartient.
Le notaire ne dispose absolument d'aucun moyen pour retrouver les héritiers d'une personne décédée.
Comment peut-on prouver qu'un mariage n'a pas produit d'enfant, en dehors du fait qu'aucun enfant n'est enregistré nulle part?
Par la comparution de 2 témoins devant le notaire attestant bien connaître le défunt et sa famille et qu'il n'a pas laissé d'ayant-droit(s) autres que les 3 dont vous faites état.
Le problème serait le même France qu'en Angleterre, il n'existe aucun moyen de retrouver des héritiers ce qui fait le bonheur des généalogistes qui eux ont des méthodes d'investigations conduisant (parfois) à la réussite.
FeriJun
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16 déc. 2014 à 17:43
16 déc. 2014 à 17:43
Merci beaucoup de votre réponse. Je suis très intéressée d'apprendre que le notaire peut faire comparaître deux témoins, comme vous l'indiquez. Ma notaire n'a jamais mentionné cette possibilité, beaucoup moins coûteuse pourtant que le recours à un cabinet généalogique. Si elle continue à insister pour faire travailler un cabinet, y a-t-il un texte juridique que je puisse lui opposer pour imposer la comparution de témoins?
Par ailleurs, j'ai beaucoup travaillé sur internet hier soir et j'ai découvert la chose suivante, qui peut intéresser d'autres personnes:
Au R-U, contrairement à la France, l'ensemble des registres d'état-civil sont 1) centralisés et 2) disponibles en ligne gratuitement. Pour une douzaine d'euros on peut commander le certificat de naissance, mariage, ou décès de n'importe qui, il suffit de le demander. Le fac-simile (photographie) des registres d'état-civil (consolidés pour tout le pays, par trimestre et pour chaque catégorie d'événement) est téléchargeable gratuitement.
J'ai ainsi pu faire une recherche sur toute la banque de données dont il ressort que depuis plus d'un siècle il n'est né aucun enfant dont le père aurait porté le même nom de famille que le mien et la mère, le nom de jeune fille de son épouse. (J'ai bien trouvé par contre l'inscription de la naissance de mon père, de son mariage et du divorce.) Cela devrait satisfaire la notaire, non?
Par ailleurs, j'ai beaucoup travaillé sur internet hier soir et j'ai découvert la chose suivante, qui peut intéresser d'autres personnes:
Au R-U, contrairement à la France, l'ensemble des registres d'état-civil sont 1) centralisés et 2) disponibles en ligne gratuitement. Pour une douzaine d'euros on peut commander le certificat de naissance, mariage, ou décès de n'importe qui, il suffit de le demander. Le fac-simile (photographie) des registres d'état-civil (consolidés pour tout le pays, par trimestre et pour chaque catégorie d'événement) est téléchargeable gratuitement.
J'ai ainsi pu faire une recherche sur toute la banque de données dont il ressort que depuis plus d'un siècle il n'est né aucun enfant dont le père aurait porté le même nom de famille que le mien et la mère, le nom de jeune fille de son épouse. (J'ai bien trouvé par contre l'inscription de la naissance de mon père, de son mariage et du divorce.) Cela devrait satisfaire la notaire, non?
condorcet
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Modifié par condorcet le 16/12/2014 à 18:41
Modifié par condorcet le 16/12/2014 à 18:41
Si elle continue à insister pour faire travailler un cabinet, y a-t-il un texte juridique que je puisse lui opposer pour imposer la comparution de témoins?
Pas à ma connaissance.
Connaissant cette pratique, je ne me suis jamais préoccupé d'en rechercher la référence.
Je vais le faire, à moins qu'un intervenant issu du milieu notarial soit en mesure de vous renseigner plus rapidement.
J'ai ainsi pu faire une recherche sur toute la banque de données
Vous pouvez chercher longtemps vous ne retrouverez aucune information.
Si à force d'acharnement l'on peut espérer trouver trace d'une descendance, il est impossible de trouver ce qui n'existe pas : une absence de descendance.
Pas à ma connaissance.
Connaissant cette pratique, je ne me suis jamais préoccupé d'en rechercher la référence.
Je vais le faire, à moins qu'un intervenant issu du milieu notarial soit en mesure de vous renseigner plus rapidement.
J'ai ainsi pu faire une recherche sur toute la banque de données
Vous pouvez chercher longtemps vous ne retrouverez aucune information.
Si à force d'acharnement l'on peut espérer trouver trace d'une descendance, il est impossible de trouver ce qui n'existe pas : une absence de descendance.
FeriJun
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16 déc. 2014 à 21:08
16 déc. 2014 à 21:08
il est impossible de trouver ce qui n'existe pas : une absence de descendance.
S'il n'y a aucune inscription à l'état-civil, c'est bien une absence de descendance, non?
S'il n'y a aucune inscription à l'état-civil, c'est bien une absence de descendance, non?
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condorcet
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16 déc. 2014 à 22:18
16 déc. 2014 à 22:18
S'il n'y a aucune inscription à l'état-civil,
Quel état-civil ?
En France, existent 36000 communes , en Angleterre ....autant !
Bon courage
Quel état-civil ?
En France, existent 36000 communes , en Angleterre ....autant !
Bon courage
roudoudou22
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29 mars 2023
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17 déc. 2014 à 10:33
17 déc. 2014 à 10:33
Comment peut-on prouver qu'un mariage n'a pas produit d'enfant, en dehors du fait qu'aucun enfant n'est enregistré nulle part?
Accord avec FeriJun, prouver que quelque chose existe, ce n'est pas toujours évident, mais prouver que quelque chose n'existe pas, c'est impossible.
Accord avec FeriJun, prouver que quelque chose existe, ce n'est pas toujours évident, mais prouver que quelque chose n'existe pas, c'est impossible.
Bonjour. Première chose à vérifier, (étant précisé qu'en Grande-bretagne on n'utilise pas les mêmes règles juridiques qu'en Europe......) si sur un jugement de divorce anglais l'existence d'enfant est habituellement mentionnée comme en France ou dans d'autres pays européens. Un sollicitor peut répondre à cette question.
Petit rappel s'agissant du notaire: Pour un acte de notoriété, le notaire n'a pas pour obligation de vérifier la véracité des affirmations des héritiers et des témoins éventuels........mais il n'est pas pour autant déchargé de vérifier le caractère plausible de leurs affirmations!!!!
Exemple: notaire condamné pour avoir "oublié" un héritier dont l'existence n'était pas révélée par le livret de famille, mais qui aurait pu être aisément découverte en consultant le jugement de divorce.
Il serait également possible, si les intéressés sont d'accord, de solliciter la famille de l'ex-épouse pour faire établir un acte par un sollicitor attestant qu'il n'y a pas eu de descendance de cette union.
Pour résumer, il faut savoir qu'avec les "Anglais"on a toujours des problèmes..... je n'en dirai pas plus .....C'est pourquoi dans le milieu notarial on est toujours méfiant.......
Petit rappel s'agissant du notaire: Pour un acte de notoriété, le notaire n'a pas pour obligation de vérifier la véracité des affirmations des héritiers et des témoins éventuels........mais il n'est pas pour autant déchargé de vérifier le caractère plausible de leurs affirmations!!!!
Exemple: notaire condamné pour avoir "oublié" un héritier dont l'existence n'était pas révélée par le livret de famille, mais qui aurait pu être aisément découverte en consultant le jugement de divorce.
Il serait également possible, si les intéressés sont d'accord, de solliciter la famille de l'ex-épouse pour faire établir un acte par un sollicitor attestant qu'il n'y a pas eu de descendance de cette union.
Pour résumer, il faut savoir qu'avec les "Anglais"on a toujours des problèmes..... je n'en dirai pas plus .....C'est pourquoi dans le milieu notarial on est toujours méfiant.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...