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Provision pour frais d'attestation immobilière

justnora Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2014 - 15 déc. 2014 à 15:51
 Gasc - 15 déc. 2014 à 17:40
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est cette provision pour frais d'attestation immobilière constatant le droit de retour (dans une succession où la personne décédée ne possédait aucun bien immobilier ?
Merci à l'avance pour vos réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
15 déc. 2014 à 17:40
Bonjour. Les éléments que vous fournissez sont contradictoires. S'il y a un droit de retour qui s'exerce entrainant l'établissement d'une attestation immobilière, cela signifie que le de cujus sans descendance a obtenu préalablement une donation immobilière. Donc , question à revoir.
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