Provision pour frais d'attestation immobilière

justnora Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est cette provision pour frais d'attestation immobilière constatant le droit de retour (dans une succession où la personne décédée ne possédait aucun bien immobilier ?
Merci à l'avance pour vos réponse

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Les éléments que vous fournissez sont contradictoires. S'il y a un droit de retour qui s'exerce entrainant l'établissement d'une attestation immobilière, cela signifie que le de cujus sans descendance a obtenu préalablement une donation immobilière. Donc , question à revoir.
    0

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