Litige réparations locatives fictives + caution non rendue

momo19200 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2014 - 15 déc. 2014 à 14:04
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 15 déc. 2014 à 22:27
Bonjour,

Après avoir quitté un logement en tant que locataire, depuis plus de 8 mois, j'ai récemment reçu, par l'agence gestionnaire du bien, un courrier recommandé de mise en demeure, me réclamant la somme de 737 euros.

La raison invoquée : "changement du parquet et prise en charge des corps de métiers"

Pour des raisons professionnelles je n'ai pas pu être présent le jour de l'état des lieux de sortie (grave erreur). Ainsi j'ai mandaté mon propriétaire pour me représenter. Suite à mon appel auprès de mon propriétaire, quelques jours après, l'état des lieux c'était vraisemblablement bien passé.

Suite aux demandes de justifications de l'agence immobilière pour s'expliquer sur la raison d'une telle facture, on me répond :
"Afin de répondre à votre demande de production de factures, concernant les réparations qui vous ont été retenues, sachez que le chiffrage qui vous a été adressé suffit. En effet, la jurisprudence constante considère que les retenues locatives sont la réparation d'un préjudice subi par le bailleur. Le comparatif de vos états des lieux assorti de la présentation d'un simple devis justifie cette indemnisation sans que la réalisation effective des travaux ne puisse être imposée. (3ème chambre civile arrêts des 26 juin 1996, 11 juin 1997, 3 avril 2001, 25 juin 2006)."

Je précise que le parquet a été changé AVANT mon arrivée dans l'appartement, par les bons soins du propriétaire, et non suite à mon départ. J'ai contacté le propriétaire qui m'a bien confirmé que le parquet NEUF n'avait pas été changé depuis mon départ, bien qu'un impact pas plus gros qu'une pièce de 1 euro avait été constaté (l'impact a été effectué lors du déménagement).

Donc aucuns travaux n'ont été effectués depuis mon départ, tandis que l'agence immobilière revendique la validité du DEVIS qui m'ait parvenu pour le changement de la TOTALITE du parquet NEUF à mon entrée dans le logement.

Après comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie (ou je n'étais pas présent) j'ai pu constater que la simple présence de l'impact faisait passer le parquet d'état neuf (NF) à mon arrivée à celui de mauvais état (ME) à ma sortie, sans appréciations de niveaux intermédiaires (bonne état, état d'usage...).

Ainsi le simple fait de cocher la case : mauvais état, m'ait préjudiciable, compte tenu de la mauvaise interprétation de la personne responsable de l'état des lieux de sortie. On considère donc que la totalité du parquet doit être remplacée, alors que je rappelle, que celui-ci avait mon de 6 moins d'ancienneté lors de mon départ.

Quand bien même le parquet serait amené à être changé, ce qui ne sera pas fait compte tenu de l'âge du revêtement, ou tout du moins à l'endroit de l'impact, ne justifie en rien la facturation du changement de la TOTALITE de la superficie de l'appartement sur un revêtement neuf de moins de 6 mois. Le bon sens et la bonne foi de « l'expert » lors de l'état des lieux de sortie et de l'agence va de soi !

Considérer un impact de la taille inférieure à une pièce de 1 euro sur un revêtement neuf, comme justifiable d'un changement de la TOTALITE de celui-ci est une faute professionnelle grave aux lourdes conséquences...

Après entretien de l'agence avec le propriétaire : « ... Néanmoins, après discussion avec Mr... concernant l'impact que vous avez réalisé sur le parquet effectivement neuf à l'origine (cf. état des lieux de sortie en pièce jointe), ce dernier consent à diminuer le coût du chiffrage de ce dommage de 50 % car il pourra réaliser lui-même ces travaux lorsqu'il le souhaitera. »

A ce stade on considère donc que je suis redevable du remplacement EVENTUEL de l'ENSEMBLE du revêtement du logement, et non pas des lames de parquet « incriminées ».
De plus ma caution ne m'a toujours pas été rendue (impayés loyers, ...) et est clairement retenue sur les frais de réparations fictifs.

Quels peuvent être les recours face à un tel abus ? (commission de conciliation locataire-propriétaire ?)
Peut-on faire valoir l'invalidité de l'état des lieux de sortie puisque je ne l'ai clairement pas signé (mon propriétaire oui). La signature du locataire ne prévaut-elle pas sur celle du propriétaire ?
Un simple accrochage du revêtement est-il un argument valable pour présenter la facturation du remplacement EVENTUEL de la TOTALITE de la superficie du logement, encore plus quand celui est récent (-de 6 mois) ?
Le devis ni plus ni moins fictif, basé sur une ESTIMATION financière des travaux éventuels, a-t-il une valeur juridique ?
Peuvent-ils retenir la TOTALITE de ma caution, indépendamment des problèmes d'impayés de loyers ?

Merci par avance pour vos éclaircissements,

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
15 déc. 2014 à 16:08
Bonjour,
article 22 loi 89-462 du 06/07/1989

le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
La loi dit que toute retenue doit etre justifiée. Un devis est un justificatif, et aucune obligation de faire les travaux. Il chiffre simplement un préjudice.

Vous n'avez pas d'autre choix que de payer.....

Cordialement
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... que de payer 737 euros pour un petit impact ! Que la loi est bien faîte... ^^ (la loi l'Alur sera peut-être la bienvenue !). Après consultations, cette même loi autoriserait la "prescription" (l'arrêté de comptes à été envoyé après 8 mois et non dans le délai légal des 2 mois de rendu de la caution).

De plus le propriétaire ne peut vraisemblablement pas être partie prenante d'un état des lieux...et détenteur légal du dépôt de garantie (je n'étais pas là le jour de l'état des lieux et c'est tellement facile d'amplifier la réalité sans la personne = le locataire, directement concernée...^^)
Ma signature n'a pas été apposée sur l'état des lieux de sortie... donc ne serait pas valide encore moins 8 mois après avoir quitté le logement compte tenu du délai légal de 2 mois.

Merci d'avoir pris le temps de répondre !

Cordialement,
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
15 déc. 2014 à 22:27
Bonjour,
Qu'en pense le propriétaire, c'est lui qui détient la décision.
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