Litige réparations locatives fictives + caution non rendue
momo19200
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 15 déc. 2014 à 22:27
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A voir également:
- Litige réparations locatives fictives + caution non rendue
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maylin27
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15 déc. 2014 à 16:08
15 déc. 2014 à 16:08
Bonjour,
article 22 loi 89-462 du 06/07/1989
le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
La loi dit que toute retenue doit etre justifiée. Un devis est un justificatif, et aucune obligation de faire les travaux. Il chiffre simplement un préjudice.
Vous n'avez pas d'autre choix que de payer.....
Cordialement
article 22 loi 89-462 du 06/07/1989
le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
La loi dit que toute retenue doit etre justifiée. Un devis est un justificatif, et aucune obligation de faire les travaux. Il chiffre simplement un préjudice.
Vous n'avez pas d'autre choix que de payer.....
Cordialement
GERDAN
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15 déc. 2014 à 22:27
15 déc. 2014 à 22:27
Bonjour,
Qu'en pense le propriétaire, c'est lui qui détient la décision.
Qu'en pense le propriétaire, c'est lui qui détient la décision.
15 déc. 2014 à 21:27
De plus le propriétaire ne peut vraisemblablement pas être partie prenante d'un état des lieux...et détenteur légal du dépôt de garantie (je n'étais pas là le jour de l'état des lieux et c'est tellement facile d'amplifier la réalité sans la personne = le locataire, directement concernée...^^)
Ma signature n'a pas été apposée sur l'état des lieux de sortie... donc ne serait pas valide encore moins 8 mois après avoir quitté le logement compte tenu du délai légal de 2 mois.
Merci d'avoir pris le temps de répondre !
Cordialement,