Mon divorce n'est pas inscrit sur mon acte de mariage
lizandrea
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lizandrea Messages postés 6 Statut Membre -
lizandrea Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
divorcée depuis 2011, je viens de m'apercevoir que mon jugement de divorce n'a pas été retranscrit sur mon acte de mariage.
Est-ce que cela rend caduque mon jugement de divorce?
Comment faut-il faire pour régler le problème rapidement et en évitant des frais?
Merci d'avance pour vos conseils.
divorcée depuis 2011, je viens de m'apercevoir que mon jugement de divorce n'a pas été retranscrit sur mon acte de mariage.
Est-ce que cela rend caduque mon jugement de divorce?
Comment faut-il faire pour régler le problème rapidement et en évitant des frais?
Merci d'avance pour vos conseils.
A voir également:
- Mon divorce n'est pas inscrit sur mon acte de mariage
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime de mariage - Guide
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- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
2 réponses
Bonjour,
Plus qu' à le faire transcrire.
Tu vas à la mairie de ton domicile avec ton livret de famille et le jugement, ils se chargeront de l' envoyer à la mairie de ton mariage pour le mettre à jour.
Rassures toi, cela ne rends pas caduque ton divorce.
Plus qu' à le faire transcrire.
Tu vas à la mairie de ton domicile avec ton livret de famille et le jugement, ils se chargeront de l' envoyer à la mairie de ton mariage pour le mettre à jour.
Rassures toi, cela ne rends pas caduque ton divorce.
Bonjour,
En principe c'est votre avocat qui aurait du se charger de cette démarche, vous devriez le contacter pour qu'il l'effectue au plus vite.
Cependant bien évidemment, ce retard n'a aucun effet sur a validité du jugement de divorce entre les époux, simplement, le divorce ne sera pas opposable aux tiers.
Vous pouvez également effectuer la démarche vous même.
1/ si vous avez divorcé par requête conjointe :
Vous devez solliciter du greffe de la cour de cassation un certificat de non pourvoi, puis adresser le jugement revêtue de la formule exécutoire (à la fin du jugement la formule) "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier." et le certificat de non pourvoi original à la mairie de mariage pour qu'elle procède à la transcription.
C'est la mairie de mariage qui s'occupe des formalités auprès des deux mairies de naissances.
2/ Si il s'agit d'une autre forme de divorce :
Vous devez obtenir un certificat de non appel auprès de la cour d'appel dont dépend le Tribunal saisi, ou un certificat de non pourvoi si la décision de divorce a fait l'objet d'un appel.
Puis, vous adressez à la mairie de mariage, la copie du jugement, du certificat obtenu et un double du procès verbal de signification par huissier pour transcription.
Là encore, la mairie se chargera de prévenir les mairies de naissances.
Bien cordialement.
En principe c'est votre avocat qui aurait du se charger de cette démarche, vous devriez le contacter pour qu'il l'effectue au plus vite.
Cependant bien évidemment, ce retard n'a aucun effet sur a validité du jugement de divorce entre les époux, simplement, le divorce ne sera pas opposable aux tiers.
Vous pouvez également effectuer la démarche vous même.
1/ si vous avez divorcé par requête conjointe :
Vous devez solliciter du greffe de la cour de cassation un certificat de non pourvoi, puis adresser le jugement revêtue de la formule exécutoire (à la fin du jugement la formule) "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier." et le certificat de non pourvoi original à la mairie de mariage pour qu'elle procède à la transcription.
C'est la mairie de mariage qui s'occupe des formalités auprès des deux mairies de naissances.
2/ Si il s'agit d'une autre forme de divorce :
Vous devez obtenir un certificat de non appel auprès de la cour d'appel dont dépend le Tribunal saisi, ou un certificat de non pourvoi si la décision de divorce a fait l'objet d'un appel.
Puis, vous adressez à la mairie de mariage, la copie du jugement, du certificat obtenu et un double du procès verbal de signification par huissier pour transcription.
Là encore, la mairie se chargera de prévenir les mairies de naissances.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La mairie peut-elle refuser de faire cet acte sans ce document ou sans l'intervention d'un avocat?