Séparations des bien immobilier
christophe 76430
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15 déc. 2014 à 00:49
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 15 déc. 2014 à 00:55
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A voir également:
- Séparations des bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Bien indivis - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Tènement immobilier - Forum Immobilier
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 15/12/2014 à 00:59
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Bonsoir,
Si vous êtes mariés sous le régime légal ( communauté réduite aux acquêts ) peut importe qui a investi dans quoi, pendant ce mariage, tout appartient à vous deux, par moitié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Si vous êtes mariés sous le régime légal ( communauté réduite aux acquêts ) peut importe qui a investi dans quoi, pendant ce mariage, tout appartient à vous deux, par moitié.
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