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Préavis de 1 mois

locataire60 Messages postés 6 Statut Membre -  
locataire60 Messages postés 6 Statut Membre -
bonjour

Je suis locataire de mon appartement, je voudrais bénéficier du préavis de 1 mois, sachant que j'ai des problèmes de dos et suis suivie régulièrement à l'hôpital, le motif est il valable pour un rapprochement familial.
Merci de votre aide.

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 708
 
Bonjour,

quel âge avez-vous ?

avez-signé le bail de l'appartement actuel après le 27 mars 2014 ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Cordialement
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locataire60 Messages postés 6 Statut Membre
 
bonjour

J'ai 64 ans et j'ai signé mon bail en juillet 2010
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 708
 
Oui, j'ai vu, Marie avait donné les informations. Elle a aussi donc répondu, vous avez besoin d'un certificat médical précisant que votre état de santé ne vous permet pas de rester dans l'appartement actuel.
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locataire60 Messages postés 6 Statut Membre
 
je viens de lire le texte de loi, je comprends que même avec un cetificat médical ça ne jouera pas, le bail ayant été signé en 2010, est ce bien cela ?
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 708
 
Si comme vous avez plus de 60 ans, avec un certificat médical, vous ouvrez droit au préavis réduit.

C'est si vous aviez moins de 60 ans, que cela n'aurait pas été possible.
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locataire60 Messages postés 6 Statut Membre
 
excusez moi mais je crains que du fait que j'ai signé avant 2014 je rentre dans les exceptions
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Réponse 2 / 3
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

Femme retraitée, 64 ans, divorcée, 2 enfants et petits enfants, je suis sur ce forum pour connaitre mes droits et avoir des conseils

Le préavis est réduit pour raison de santé (justificatif) quand on a plus de 60 ans.


++
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 708
 
Merci Marie, je ne vais pas systématiquement regarder sur le profil !!

Cordialement
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344 > doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
^^
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locataire60 Messages postés 6 Statut Membre
 
oui j'ai bien vu votre réponse et aussi celle de Doris, mais d'après le lien envoyé par Doris, le locataire ayant signé son bail avant 2014 , il est stipulé dans le exceptions, que même avec un certificat médical ça ne marche pas forcément et c'est cela qui me fait peur et me fait douter, néanmoins c'est très gentil à vous de m'avoir répondu
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Réponse 3 / 3
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Raison de santé justifiant un changement de domicile

C'est clair pourtant .....


1 mois


Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire ou son conjoint doit être âgé de plus de 60 ans.


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locataire60 Messages postés 6 Statut Membre
 
merci beaucoup bonne journée
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