En cas de refus de réitération de vente du VENDEUR ...
FanFan97436
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 13 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2014
-
13 déc. 2014 à 16:31
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 13 déc. 2014 à 17:33
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 13 déc. 2014 à 17:33
A voir également:
- En cas de refus de réitération de vente du VENDEUR ...
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Exemple de cas de force majeure - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
1 réponse
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 344
13 déc. 2014 à 17:33
13 déc. 2014 à 17:33
bonjour
vous avez la loi pour vous et le vendeur a tout à perdre en ne signant pas la vente définitive.
S'il ne vient pas signer le notaire établira un pv de carence et vous pourrez saisir le juge .La procédure est longue ,comptez 18 mois environ s'il n'y a pas d'appel.Mais vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
sans compter que l'agence ne manquera pas de lui réclamer ses honoraires.
c'est pourquoi je pense que le vendeur essaye de voir si vous n'étiez pas prêt à renoncer ce qui l'arrangerait sans doute .Si vous êtes ferme dans votre décision d'achat il signera .
vous avez la loi pour vous et le vendeur a tout à perdre en ne signant pas la vente définitive.
S'il ne vient pas signer le notaire établira un pv de carence et vous pourrez saisir le juge .La procédure est longue ,comptez 18 mois environ s'il n'y a pas d'appel.Mais vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
sans compter que l'agence ne manquera pas de lui réclamer ses honoraires.
c'est pourquoi je pense que le vendeur essaye de voir si vous n'étiez pas prêt à renoncer ce qui l'arrangerait sans doute .Si vous êtes ferme dans votre décision d'achat il signera .