En cas de refus de réitération de vente du VENDEUR ...

FanFan97436 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014 - 13 déc. 2014 à 16:31
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 13 déc. 2014 à 17:33
Bonjour,

Ma femme et moi avons signé un compromis de vente pour l'ACHAT d'une maison, le 16 novembre 2014, pour un montant de 320.000€. Classique, il comporte une clause pénale, de 10% du prix de vente. Le VENDEUR a signé le compromis après avoir pris plusieurs jours de "réflexion". Il a une situation personnelle difficile, mais un contrat signé nous engage, de façon ferme et définitive, comme il est de coutume de le dire.

Le VENDEUR semble vouloir se rétracter, il a appelé à plusieurs reprises le notaire, qui nous a proposé une réunion pour "faire le point", nous disant vouloir que " l'on se mette bien d'accord".
Il ne ressort rien de cette réunion, le vendeur fait état de "ses regrets", quant à nous,nous sommes toujours décidés à acheter, le vendeur n'a aucune possibilité légale de se rétracter mais questionné directement sur sa volonté de venir signer la réitération le 15 février 2015, il répond qu'il " ne sait pas s'il viendra".

Mes questions :
1° Nous savons être dans notre droit (et nous allons consulter notre avocat dès la semaine prochaine) mais je souhaiterais avoir vos retours d'expérience quant aux actions en JUSTICE que vous auriez pu mener; est-il possible d'obtenir un référé, pour forcer la vente en attente du jugement sur le fond ?(J'en doute)

2° A défaut ; peut-on espérer qu'un juge prononce une ASTREINTE (type 100€ / jour) jusqu'à la date de réitération ?

3° Et enfin, pour ceux qui auraient mené une telle procédure : peut-on demander des dommages-intérêts(enfin on peut toujours demander, mais a-t-on espoir de se les voir attribués) en plus de la clause pénale, sanctionnant les FRAIS engagés pour se LOGER(location temporaire) alors que nous devions rentrer dans la maison ...

Merci de votre intérêt.
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1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
13 déc. 2014 à 17:33
bonjour
vous avez la loi pour vous et le vendeur a tout à perdre en ne signant pas la vente définitive.
S'il ne vient pas signer le notaire établira un pv de carence et vous pourrez saisir le juge .La procédure est longue ,comptez 18 mois environ s'il n'y a pas d'appel.Mais vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
sans compter que l'agence ne manquera pas de lui réclamer ses honoraires.

c'est pourquoi je pense que le vendeur essaye de voir si vous n'étiez pas prêt à renoncer ce qui l'arrangerait sans doute .Si vous êtes ferme dans votre décision d'achat il signera .
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