Capital sci

nanou37 - 13 déc. 2014 à 15:09
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 déc. 2014 à 15:27
Bonjour,
Nous avons crée une sci familiale en 2012, dans les statuts il est indiqué que les associés apportaient x euros chacun (au total 500 euros), nous avons ouvert le compte bancaire, enregistré la sci, apporter du numéraire sur le compte comme apport pour l'achat d'un bien immobilier, et pour les frais de création de la sci, mais de mémoire, la banque ne nous a pas délivré d'attestation de constitution de capital.
Les statuts ne précisent pas si le capital est libérable immediatement ou dans un certain délai, est ce que le fait qu'il y ait marqué que les associés apportaient x euros chacun signifie que nous aurions du faire une constitution de capital auprés de la banque dés la création de la sci ou cela signifie t il que nous pouvons le faire quand nous le souhaitons ?
Il ne s'agit que de 500 euros, le trésor public peut il considérer la nullité de la société pour autant ?
Pouvons nous régulariser maintenant la situation avec notre banque ?
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
13 déc. 2014 à 15:27
Bonjour,

La souscription est l'engagement inséré dans les statuts de verser des apports en numéraire dans le compte de la SCI, ou éventuellement par la suite dans une augmentation de capital.

La libération est le versement effectif des fonds au capital de la société,

La souscription n'est qu'un engagement alors que la libération est le versement, la réalité de l'opération.

Si vous avez versé effectivement le montant du capital la libération a été réalisé pas besoin d'autres documents.
il convient de passer les écritures comptables appropriées dans les comptes de la SCI

L'excédent de versement des fonds des actionnaires par rapport au montant du capital social est à comptabiliser dans un compte courant nominatif.

"Il ne s'agit que de 500 euros, le trésor public peut il considérer la nullité de la société pour autant "

Si votre SCI a été immatriculée au greffe du Tribunal de commerce son existence juridique est effective.

Penser à tenir à jour une comptabilité.

Cordialement
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