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Patr67450
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 déc. 2014 à 09:56
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1 réponse
andre78fr
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13 déc. 2014 à 18:56
13 déc. 2014 à 18:56
Bonsoir,
On attend le décret qui doit plafonner ces honoraires pour cet état daté mais pour le moment, sous réserve que le montant est celui qui figure au contrat dans les prestations particulières, c'est bien légal en vertu de l'article 10.1 de la loi du 10/07/65 :
"Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
(...)
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; "
On attend le décret qui doit plafonner ces honoraires pour cet état daté mais pour le moment, sous réserve que le montant est celui qui figure au contrat dans les prestations particulières, c'est bien légal en vertu de l'article 10.1 de la loi du 10/07/65 :
"Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
(...)
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2014 à 20:34
13 déc. 2014 à 20:42
14 déc. 2014 à 07:48
14 déc. 2014 à 09:56
Le tarif de l'état daté fait partie des abus souvent dénoncés (d'où ce décret pour limiter...) et votre seule "chance" c'est si le montant facturé ne figure pas dans le contrat de syndic...