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Patr67450
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je viens de vendre mon appartement, et j'ai eu la surprise lors de la signature chez le Notaire, de m'entendre dire qu'il fallait régler la somme de 444 euro au syndic (foncia) pour un formulaire fourni par le notaire a ce syndic qui comporte 14 pages, foncia n'ayant qu'à remplir des cases, pour ma part c'est de l'arnaque pur et dur, à la limite ça ne m,étonne pas de foncia, ils ne savent que s'engraisser sur le dos des copro.
J'aimerai que l'on me dise si ce document est une obligation lorsque l'on vent un bien et si les tarifs sont réglementé ou non, merci
J'aimerai que l'on me dise si ce document est une obligation lorsque l'on vent un bien et si les tarifs sont réglementé ou non, merci
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1 réponse
Bonsoir,
On attend le décret qui doit plafonner ces honoraires pour cet état daté mais pour le moment, sous réserve que le montant est celui qui figure au contrat dans les prestations particulières, c'est bien légal en vertu de l'article 10.1 de la loi du 10/07/65 :
"Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
(...)
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; "
On attend le décret qui doit plafonner ces honoraires pour cet état daté mais pour le moment, sous réserve que le montant est celui qui figure au contrat dans les prestations particulières, c'est bien légal en vertu de l'article 10.1 de la loi du 10/07/65 :
"Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
(...)
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le tarif de l'état daté fait partie des abus souvent dénoncés (d'où ce décret pour limiter...) et votre seule "chance" c'est si le montant facturé ne figure pas dans le contrat de syndic...