Vote en AG lorsqu'il y a un coproprietaire majoritaire
bestside
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bestside Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2014 - 14 déc. 2014 à 22:26
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A voir également:
- Vote en AG lorsqu'il y a un coproprietaire majoritaire
- Vote par correspondance en france interdit - Guide
- Copropriétaire créditeur - Forum copropriété
- Un copropriétaire peut il s'adresser directement au syndic - Forum copropriété
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Un pv d' ag non signé est il valable - Forum copropriété
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andre78fr
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13 déc. 2014 à 18:52
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Bonsoir,
Si les voix d'un copropriétaire majoritaire sont réduites pour qu'il en ait autant que les autres copropriétaires (article 22 / loi du 10/07/65), il est en effet impossible d'avoir la majorité contre lui... et donc de voter des travaux d'amélioration (majorité 25 mais sans passerelle 25.1).
On peut quand même engager une procédure pour 'abus de majorité' si vraiment il vote contre votre proposition juste pour vous embêter et il est évident que l'équipement des autres bâtiments va jouer en votre faveur mais... est-ce que ça vaut la peine d'aller en justice pour un visiophone... ? A vous de voir, ça risque d'être long et cher mais des dommages et intérêts peuvent être obtenus à la fin tout comme vous pouvez être déboutée...
Si les voix d'un copropriétaire majoritaire sont réduites pour qu'il en ait autant que les autres copropriétaires (article 22 / loi du 10/07/65), il est en effet impossible d'avoir la majorité contre lui... et donc de voter des travaux d'amélioration (majorité 25 mais sans passerelle 25.1).
On peut quand même engager une procédure pour 'abus de majorité' si vraiment il vote contre votre proposition juste pour vous embêter et il est évident que l'équipement des autres bâtiments va jouer en votre faveur mais... est-ce que ça vaut la peine d'aller en justice pour un visiophone... ? A vous de voir, ça risque d'être long et cher mais des dommages et intérêts peuvent être obtenus à la fin tout comme vous pouvez être déboutée...
bestside
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14 décembre 2014
14 déc. 2014 à 10:57
14 déc. 2014 à 10:57
Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse. C'est bien ce que je redoutais. Donc le fait de réduire les droits de vote du copropriétaire majoritaire au maximum au total des droits de votes des autres copropriétaire est toujours sans effet, quelle que soit la décision, si je comprends bien, même si tous les minoritaires sont présents à l'AG.
Du coup, a-t-il le droit de repartir les charges d'électricité des parties communes, donc tous bâtiments, sur mes tantièmes ?
Je vous remercie pour votre réponse très appréciable.
merci beaucoup pour votre réponse. C'est bien ce que je redoutais. Donc le fait de réduire les droits de vote du copropriétaire majoritaire au maximum au total des droits de votes des autres copropriétaire est toujours sans effet, quelle que soit la décision, si je comprends bien, même si tous les minoritaires sont présents à l'AG.
Du coup, a-t-il le droit de repartir les charges d'électricité des parties communes, donc tous bâtiments, sur mes tantièmes ?
Je vous remercie pour votre réponse très appréciable.
andre78fr
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14 déc. 2014 à 21:47
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Bonsoir,
Mais c'est à double tranchant ; vous ne pouvez pas avoir la majorité contre lui mais il ne peut pas avoir la majorité seul contre tous les autres...
Pour la répartition des charges tout dépend du règlement de copropriété et de l'existence de parties communes spéciales et bien sûr de compteurs distincts ; la réponse est dans le RDC...
Mais c'est à double tranchant ; vous ne pouvez pas avoir la majorité contre lui mais il ne peut pas avoir la majorité seul contre tous les autres...
Pour la répartition des charges tout dépend du règlement de copropriété et de l'existence de parties communes spéciales et bien sûr de compteurs distincts ; la réponse est dans le RDC...
bestside
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andre78fr
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25 avril 2024
14 déc. 2014 à 22:26
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Merci pour votre réponse.
bonne soirée.
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