Nouvelle repartition des parts d'une SCI familiale cause divorce
annejane
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annejane Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014 - 13 déc. 2014 à 18:31
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lucini
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16 février 2023
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13 déc. 2014 à 16:31
13 déc. 2014 à 16:31
"Mon mari et moi avons constitué une SCI en 2007 avec 75% des parts pour lui, 23% pour moi et 1% pour chacun de nos 2 enfants. Cette répartition inégale répondait à une nécessité du moment mais nous ne l'avons jamais corrigée. "
Quel régime matrimonial ?
Cette répartition du capital a été une erreur probablement préméditée par celui qui s'est octroyé 75 % du capital.
Vous devez apporter la preuve que la SCI a été financée par des fonds provenant de la communauté c'est le seul moyen de partager équitablement.
Comme c'est Monsieur qui est gérant de la SCI cela ne va pas être simple, sauf s'il accepte de vous mettre la comptabilité à votre disposition.
Demander au notaire chargé de liquider la communauté.
Bon courage
Cordialement
Quel régime matrimonial ?
Cette répartition du capital a été une erreur probablement préméditée par celui qui s'est octroyé 75 % du capital.
Vous devez apporter la preuve que la SCI a été financée par des fonds provenant de la communauté c'est le seul moyen de partager équitablement.
Comme c'est Monsieur qui est gérant de la SCI cela ne va pas être simple, sauf s'il accepte de vous mettre la comptabilité à votre disposition.
Demander au notaire chargé de liquider la communauté.
Bon courage
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par annejane le 13/12/2014 à 17:24
Bien à vous
13 déc. 2014 à 18:27
Il est fondamental de démontrer que c'est la communauté qui a financé la SCI via des apports en compte courant alors dans ce cas la communauté sera créancière de la SCI de ce compte courant cette créance sera répartie 50-50 à la dissolution de la SCI.
Il ne faut pas que votre mari vend les 2 maisons sinon vous aurez beaucoup de difficultés à récupérer votre part
En cas de litige faites vous aider par un comptable connaissant bien le fonctionnement des SCI.
Cordialement
13 déc. 2014 à 18:31
Cordialement