nouvelle repartition des parts d'une SCI familiale cause divorce

Question

mon mari et moi avons constitué une SCI en 2007 avec 75% des parts pour lui, 23% pour moi et 1% pour chacun de nos 2 enfants. C'est lui qui est gérant. cette SCI a acquis un terrain de 30000€ avec notre argent commun. Cette répartition inégale répondait à une nécessité du moment mais nous ne l'avons jamais corrigée.
 Depuis nous avons fait construire 2 maisons sur ce terrain toujours avec notre argent commun et l'ensemble est estimé au environ de 300000€.
Nous sommes en instance de divorc et voudrions que le produit de la vente soit partagé entre nous 50/50.
Comment devons-nous procéder?
Comment réequilibrer la répartition des parts entre nous?

Merci pour votre réponse
Cordialement
Annejane

lucini · Answer

"Mon mari et moi avons constitué une SCI en 2007 avec 75% des parts pour lui, 23% pour moi et 1% pour chacun de nos 2 enfants. Cette répartition inégale répondait à une nécessité du moment mais nous ne l'avons jamais corrigée. "

Quel régime matrimonial ?

Cette répartition du capital a été une erreur probablement préméditée par celui qui s'est octroyé 75 % du capital.

Vous devez apporter la preuve que la SCI a été financée par des fonds provenant de la communauté c'est le seul moyen de partager équitablement.

Comme c'est Monsieur qui est gérant de la SCI cela ne va pas être simple, sauf s'il accepte de vous mettre la comptabilité à votre disposition.

Demander au notaire  chargé de liquider la communauté.

Bon courage

Cordialement

Nouvelle repartition des parts d'une SCI familiale cause divorce

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