Nouvelle repartition des parts d'une SCI familiale cause divorce
annejane
Messages postés
3
Statut
Membre
-
annejane Messages postés 3 Statut Membre -
annejane Messages postés 3 Statut Membre -
mon mari et moi avons constitué une SCI en 2007 avec 75% des parts pour lui, 23% pour moi et 1% pour chacun de nos 2 enfants. C'est lui qui est gérant. cette SCI a acquis un terrain de 30000€ avec notre argent commun. Cette répartition inégale répondait à une nécessité du moment mais nous ne l'avons jamais corrigée.
Depuis nous avons fait construire 2 maisons sur ce terrain toujours avec notre argent commun et l'ensemble est estimé au environ de 300000€.
Nous sommes en instance de divorc et voudrions que le produit de la vente soit partagé entre nous 50/50.
Comment devons-nous procéder?
Comment réequilibrer la répartition des parts entre nous?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Annejane
Depuis nous avons fait construire 2 maisons sur ce terrain toujours avec notre argent commun et l'ensemble est estimé au environ de 300000€.
Nous sommes en instance de divorc et voudrions que le produit de la vente soit partagé entre nous 50/50.
Comment devons-nous procéder?
Comment réequilibrer la répartition des parts entre nous?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Annejane
A voir également:
- Nouvelle repartition des parts d'une SCI familiale cause divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Nouvelle grille salaire nettoyage 2025 - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Sci - Guide
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
"Mon mari et moi avons constitué une SCI en 2007 avec 75% des parts pour lui, 23% pour moi et 1% pour chacun de nos 2 enfants. Cette répartition inégale répondait à une nécessité du moment mais nous ne l'avons jamais corrigée. "
Quel régime matrimonial ?
Cette répartition du capital a été une erreur probablement préméditée par celui qui s'est octroyé 75 % du capital.
Vous devez apporter la preuve que la SCI a été financée par des fonds provenant de la communauté c'est le seul moyen de partager équitablement.
Comme c'est Monsieur qui est gérant de la SCI cela ne va pas être simple, sauf s'il accepte de vous mettre la comptabilité à votre disposition.
Demander au notaire chargé de liquider la communauté.
Bon courage
Cordialement
Quel régime matrimonial ?
Cette répartition du capital a été une erreur probablement préméditée par celui qui s'est octroyé 75 % du capital.
Vous devez apporter la preuve que la SCI a été financée par des fonds provenant de la communauté c'est le seul moyen de partager équitablement.
Comme c'est Monsieur qui est gérant de la SCI cela ne va pas être simple, sauf s'il accepte de vous mettre la comptabilité à votre disposition.
Demander au notaire chargé de liquider la communauté.
Bon courage
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien à vous
Il est fondamental de démontrer que c'est la communauté qui a financé la SCI via des apports en compte courant alors dans ce cas la communauté sera créancière de la SCI de ce compte courant cette créance sera répartie 50-50 à la dissolution de la SCI.
Il ne faut pas que votre mari vend les 2 maisons sinon vous aurez beaucoup de difficultés à récupérer votre part
En cas de litige faites vous aider par un comptable connaissant bien le fonctionnement des SCI.
Cordialement
Cordialement