Donation, indivision, curatelle renforcée.
kieb27
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13 déc. 2014 à 10:54
kieb27 - 21 déc. 2014 à 10:17
kieb27 - 21 déc. 2014 à 10:17
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condorcet
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13 déc. 2014 à 11:22
13 déc. 2014 à 11:22
Le Juge des Tutelles peut il obliger à vendre cette maison sous prétexte de l'inéquité entre tous les descendants ?
Réponse négative.
La mission du Juge des Tutelles prend fin au décès de la personne protégée (tutelle ou curatelle).
Il n'intervient pas dans le règlement de la succession, rôle incombant au notaire saisi par les héritiers.
Réponse négative.
La mission du Juge des Tutelles prend fin au décès de la personne protégée (tutelle ou curatelle).
Il n'intervient pas dans le règlement de la succession, rôle incombant au notaire saisi par les héritiers.
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