Donation, indivision, curatelle renforcée.
kieb27
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kieb27 - 21 déc. 2014 à 10:17
kieb27 - 21 déc. 2014 à 10:17
Bonjour,
Nous sommes 7 enfants dont deux sont placés sous curatelle renforcée. Mon père, aujourd'hui décédé, à donné une maison, de son vivant, à l'un de mes frères (non sous curatelle).
Le Juge des Tutelles peut il obliger à vendre cette maison sous prétexte de l'inéquité entre tous les descendants ?
Merci pour vos réponses.
Nous sommes 7 enfants dont deux sont placés sous curatelle renforcée. Mon père, aujourd'hui décédé, à donné une maison, de son vivant, à l'un de mes frères (non sous curatelle).
Le Juge des Tutelles peut il obliger à vendre cette maison sous prétexte de l'inéquité entre tous les descendants ?
Merci pour vos réponses.
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condorcet
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13 déc. 2014 à 11:22
13 déc. 2014 à 11:22
Le Juge des Tutelles peut il obliger à vendre cette maison sous prétexte de l'inéquité entre tous les descendants ?
Réponse négative.
La mission du Juge des Tutelles prend fin au décès de la personne protégée (tutelle ou curatelle).
Il n'intervient pas dans le règlement de la succession, rôle incombant au notaire saisi par les héritiers.
Réponse négative.
La mission du Juge des Tutelles prend fin au décès de la personne protégée (tutelle ou curatelle).
Il n'intervient pas dans le règlement de la succession, rôle incombant au notaire saisi par les héritiers.
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