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Donation, indivision, curatelle renforcée.

kieb27 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014 - 13 déc. 2014 à 10:54
 kieb27 - 21 déc. 2014 à 10:17
Bonjour,
Nous sommes 7 enfants dont deux sont placés sous curatelle renforcée. Mon père, aujourd'hui décédé, à donné une maison, de son vivant, à l'un de mes frères (non sous curatelle).
Le Juge des Tutelles peut il obliger à vendre cette maison sous prétexte de l'inéquité entre tous les descendants ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 déc. 2014 à 11:22
Le Juge des Tutelles peut il obliger à vendre cette maison sous prétexte de l'inéquité entre tous les descendants ?
Réponse négative.
La mission du Juge des Tutelles prend fin au décès de la personne protégée (tutelle ou curatelle).
Il n'intervient pas dans le règlement de la succession, rôle incombant au notaire saisi par les héritiers.
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Réponse 2 / 2
kieb27
21 déc. 2014 à 10:17
Merci pour cette prompte réponse.
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