Frais notaire succession
letterfrack
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letterfrack Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
avec un total actif immobilier de 430 000 euros, ma mère ayant bénéficier d'une donation entre époux du vivant de mon père, se voit dans l'obligation de régler près de 9000 € de frais notarié dont :
5100 pour attestation de propriété
3200 pour déclaration de succession
soit 8300€
+ divers frais actes
le montant de ces 2 postes est il juste ? si je m'en réfère au barème officiel elle ne devrait régler que :
acte notoriété à 0,05% soit 58,5 HT et 70,2 TTC
déclaration succession sup 30000 0,44% 1896,4 HT 2275,68 TTC
attestation propriété 0,55% 2370,5 HT 2844,6 TTC
soit 5190,48 TTC au lieu de 8300.........
est il normal d'avoir un tel décalage?
avec un total actif immobilier de 430 000 euros, ma mère ayant bénéficier d'une donation entre époux du vivant de mon père, se voit dans l'obligation de régler près de 9000 € de frais notarié dont :
5100 pour attestation de propriété
3200 pour déclaration de succession
soit 8300€
+ divers frais actes
le montant de ces 2 postes est il juste ? si je m'en réfère au barème officiel elle ne devrait régler que :
acte notoriété à 0,05% soit 58,5 HT et 70,2 TTC
déclaration succession sup 30000 0,44% 1896,4 HT 2275,68 TTC
attestation propriété 0,55% 2370,5 HT 2844,6 TTC
soit 5190,48 TTC au lieu de 8300.........
est il normal d'avoir un tel décalage?
A voir également:
- Frais notaire succession
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Notaire - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
Bonjour. Sans disposer du dossier, il n'est pas possible de vous donner une réponse précise;
Toutefois, certaines remarques peuvent être faites:
1/ Le barème auquel vous faites référence n'est pas celui que vous indiquez.
2/ vous oubliez qu'aux émoluments fixés, s'ajoutent les débours.
Vous oubliez également les émoluments relatifs au choix de l'option par le conjoint survivant.
3/ Acte de notoriété: au coût de l'acte proprement dit, soit 30 UV hors taxes, s'ajoutent les débours, ce qui porte le cout total à environ 150 euros.
4/ Déclaration de succession: les émoluments ne portent pas sur l'actif immobilier de la succession, mais sur l'actif brut de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) de la communauté. de plus vous oubliez les trois première tranches qui représentent environ 400 euros TTC.
Le barème est le suivant:
- acte de notoriété: 30 UV hors taxes + débours,soit environ 150 euros
- Attestation propriété:0,50% sur valeur biens transmis +débours éventuels + TVA
-Déclaration succession: série S2 coeff 0,80 plus TVA sur actif brut communauté.
Toutefois, certaines remarques peuvent être faites:
1/ Le barème auquel vous faites référence n'est pas celui que vous indiquez.
2/ vous oubliez qu'aux émoluments fixés, s'ajoutent les débours.
Vous oubliez également les émoluments relatifs au choix de l'option par le conjoint survivant.
3/ Acte de notoriété: au coût de l'acte proprement dit, soit 30 UV hors taxes, s'ajoutent les débours, ce qui porte le cout total à environ 150 euros.
4/ Déclaration de succession: les émoluments ne portent pas sur l'actif immobilier de la succession, mais sur l'actif brut de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) de la communauté. de plus vous oubliez les trois première tranches qui représentent environ 400 euros TTC.
Le barème est le suivant:
- acte de notoriété: 30 UV hors taxes + débours,soit environ 150 euros
- Attestation propriété:0,50% sur valeur biens transmis +débours éventuels + TVA
-Déclaration succession: série S2 coeff 0,80 plus TVA sur actif brut communauté.
bonjour
merci pour ces éléments de réponse. En fait , j'ai eu bcp d'infos qui allaient à l'encontre du calcul du notaire, d'où le doute par rapport au montant facturé.
Je n'ai pas le détails complet de ses calculs, ok pour les débous qui explique le montant de certains actes.
Ma mère se retrouve propriétaire à 1/3 (nous sommes 3 frères et soeurs) avec usufruit.
les actifs mobiliers sont de l'ordre de 40 000€.
Je ne connais pas les tranches de 400e, qu'est ce ?
Le barème de succession que j'ai pris ne correspond pas au réel de la situation, si je comprend bien.
Merci
merci pour ces éléments de réponse. En fait , j'ai eu bcp d'infos qui allaient à l'encontre du calcul du notaire, d'où le doute par rapport au montant facturé.
Je n'ai pas le détails complet de ses calculs, ok pour les débous qui explique le montant de certains actes.
Ma mère se retrouve propriétaire à 1/3 (nous sommes 3 frères et soeurs) avec usufruit.
les actifs mobiliers sont de l'ordre de 40 000€.
Je ne connais pas les tranches de 400e, qu'est ce ?
Le barème de succession que j'ai pris ne correspond pas au réel de la situation, si je comprend bien.
Merci
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