Frais notaire succession
letterfrack
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letterfrack Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014 - 13 déc. 2014 à 19:09
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2 réponses
Bonjour. Sans disposer du dossier, il n'est pas possible de vous donner une réponse précise;
Toutefois, certaines remarques peuvent être faites:
1/ Le barème auquel vous faites référence n'est pas celui que vous indiquez.
2/ vous oubliez qu'aux émoluments fixés, s'ajoutent les débours.
Vous oubliez également les émoluments relatifs au choix de l'option par le conjoint survivant.
3/ Acte de notoriété: au coût de l'acte proprement dit, soit 30 UV hors taxes, s'ajoutent les débours, ce qui porte le cout total à environ 150 euros.
4/ Déclaration de succession: les émoluments ne portent pas sur l'actif immobilier de la succession, mais sur l'actif brut de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) de la communauté. de plus vous oubliez les trois première tranches qui représentent environ 400 euros TTC.
Le barème est le suivant:
- acte de notoriété: 30 UV hors taxes + débours,soit environ 150 euros
- Attestation propriété:0,50% sur valeur biens transmis +débours éventuels + TVA
-Déclaration succession: série S2 coeff 0,80 plus TVA sur actif brut communauté.
Toutefois, certaines remarques peuvent être faites:
1/ Le barème auquel vous faites référence n'est pas celui que vous indiquez.
2/ vous oubliez qu'aux émoluments fixés, s'ajoutent les débours.
Vous oubliez également les émoluments relatifs au choix de l'option par le conjoint survivant.
3/ Acte de notoriété: au coût de l'acte proprement dit, soit 30 UV hors taxes, s'ajoutent les débours, ce qui porte le cout total à environ 150 euros.
4/ Déclaration de succession: les émoluments ne portent pas sur l'actif immobilier de la succession, mais sur l'actif brut de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) de la communauté. de plus vous oubliez les trois première tranches qui représentent environ 400 euros TTC.
Le barème est le suivant:
- acte de notoriété: 30 UV hors taxes + débours,soit environ 150 euros
- Attestation propriété:0,50% sur valeur biens transmis +débours éventuels + TVA
-Déclaration succession: série S2 coeff 0,80 plus TVA sur actif brut communauté.
letterfrack
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13 décembre 2014
13 déc. 2014 à 19:09
13 déc. 2014 à 19:09
bonjour
merci pour ces éléments de réponse. En fait , j'ai eu bcp d'infos qui allaient à l'encontre du calcul du notaire, d'où le doute par rapport au montant facturé.
Je n'ai pas le détails complet de ses calculs, ok pour les débous qui explique le montant de certains actes.
Ma mère se retrouve propriétaire à 1/3 (nous sommes 3 frères et soeurs) avec usufruit.
les actifs mobiliers sont de l'ordre de 40 000€.
Je ne connais pas les tranches de 400e, qu'est ce ?
Le barème de succession que j'ai pris ne correspond pas au réel de la situation, si je comprend bien.
Merci
merci pour ces éléments de réponse. En fait , j'ai eu bcp d'infos qui allaient à l'encontre du calcul du notaire, d'où le doute par rapport au montant facturé.
Je n'ai pas le détails complet de ses calculs, ok pour les débous qui explique le montant de certains actes.
Ma mère se retrouve propriétaire à 1/3 (nous sommes 3 frères et soeurs) avec usufruit.
les actifs mobiliers sont de l'ordre de 40 000€.
Je ne connais pas les tranches de 400e, qu'est ce ?
Le barème de succession que j'ai pris ne correspond pas au réel de la situation, si je comprend bien.
Merci
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