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Legislation sur une copropriété d'une place handicapé

guins45 -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j habite une co propriétés privée et mon véhicule empiète sur une place handicapée , jouis amandable?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Non, mais c'est pas une raison pour le faire, parce que c'est vraiment pas sympa.
0

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