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Legislation sur une copropriété d'une place handicapé

guins45 -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 12 déc. 2014 à 22:44

Bonjour,
j habite une co propriétés privée et mon véhicule empiète sur une place handicapée , jouis amandable?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 3 805

Bonjour,

Non, mais c'est pas une raison pour le faire, parce que c'est vraiment pas sympa.