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Legislation sur une copropriété d'une place handicapé

guins45 - 12 déc. 2014 à 18:07
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 déc. 2014 à 22:44
Bonjour,
j habite une co propriétés privée et mon véhicule empiète sur une place handicapée , jouis amandable?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
12 déc. 2014 à 22:44
Bonjour,

Non, mais c'est pas une raison pour le faire, parce que c'est vraiment pas sympa.
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