Arnaque le bon coin
diane0606
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 12 déc. 2014 à 12:56
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3 réponses
^^Marie^^
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11 déc. 2014 à 19:14
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Bonsoir
EN Français, cela veut dire quoi ton charabia ? Tu es sur un forum, pas sur un portable.
@+
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 11/12/2014 à 19:16
Modifié par Enka1 le 11/12/2014 à 19:16
Bonjour,
Vous êtes en tort, un chèque est un moyen de paiement immédiat et vous n' avez pas le droit d' y faire opposition sous prétexte que vous n' êtes pas contente d' un produit.
En France, on n' a pas le droit de faire justice soi même.
D' autre part, si vous n' avez aucune preuve contre cette personne vous vous êtes fait avoir, c' est tout.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous êtes en tort, un chèque est un moyen de paiement immédiat et vous n' avez pas le droit d' y faire opposition sous prétexte que vous n' êtes pas contente d' un produit.
En France, on n' a pas le droit de faire justice soi même.
D' autre part, si vous n' avez aucune preuve contre cette personne vous vous êtes fait avoir, c' est tout.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
diane0606
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Modifié par diane0606 le 11/12/2014 à 19:50
Modifié par diane0606 le 11/12/2014 à 19:50
et penalemen je risque quoi ? parce que moi g pas porter plainte que me conseiller vous alors ?
Enka1
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12 déc. 2014 à 12:56
12 déc. 2014 à 12:56
lire sur ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
EXTRAIT:
" Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque qu'en avançant un des motifs suivants :
perte,
vol,
utilisation frauduleuse (ex: imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire),
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu).
Pour quels effets ?
L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).
Si l'opposition semble justifiée
L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu).
S'il est établi que l'opposition est injustifiée
L'opposition est désinscrite du FNCI et le chèque est payé par la banque (sur sa propre initiative ou sur injonction des autorités judiciaires, après procès).
En outre, s'il est prouvé que la personne ayant formé l'opposition injustifiée a délibérément menti, elle peut être sanctionnée par le juge pénal par divers moyens, dont notamment :
une interdiction d'émettre des chèques,
une interdiction d'exercer sa profession,
une interdiction des droits civiques,
une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €,
une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
EXTRAIT:
" Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque qu'en avançant un des motifs suivants :
perte,
vol,
utilisation frauduleuse (ex: imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire),
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu).
Pour quels effets ?
L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).
Si l'opposition semble justifiée
L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu).
S'il est établi que l'opposition est injustifiée
L'opposition est désinscrite du FNCI et le chèque est payé par la banque (sur sa propre initiative ou sur injonction des autorités judiciaires, après procès).
En outre, s'il est prouvé que la personne ayant formé l'opposition injustifiée a délibérément menti, elle peut être sanctionnée par le juge pénal par divers moyens, dont notamment :
une interdiction d'émettre des chèques,
une interdiction d'exercer sa profession,
une interdiction des droits civiques,
une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €,
une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2014 à 19:42
11 déc. 2014 à 19:45
12 déc. 2014 à 10:28