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dounouche69
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dounouche69 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 17:26
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condorcet
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11 déc. 2014 à 16:49
11 déc. 2014 à 16:49
mais a partir de quel écart un rééquilibrage est il demandé ou obligatoire .
Les 4 enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient de droit les 3/4 des biens (donations et succession confondues) soit 3/12° chacun.
Au delà de ces 3/4 la portion disponible, se nommant la "quotité disponible", peut être transmise à n'importe quelle personne qu'elle soit ou non l'un des héritiers.
Ainsi l'un de ces 4 héritiers réservataires peut recevoir sa fraction des 3/12°+ la quotité disponible.
Les 4 enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient de droit les 3/4 des biens (donations et succession confondues) soit 3/12° chacun.
Au delà de ces 3/4 la portion disponible, se nommant la "quotité disponible", peut être transmise à n'importe quelle personne qu'elle soit ou non l'un des héritiers.
Ainsi l'un de ces 4 héritiers réservataires peut recevoir sa fraction des 3/12°+ la quotité disponible.
dounouche69
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11 décembre 2014
11 déc. 2014 à 17:26
11 déc. 2014 à 17:26
ok , merci pour votre réponse .
La législation juridique et financière évolue en permanence...