Donations

dounouche69 Messages postés 5 Statut Membre -  
dounouche69 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour .Mon père fait ses donations .Nous serons 4 enfants à hériter de biens immobiliers ou de sommes d'argent
.Nous savons que les héritages ne sont pas obligatoirement de la même valeur ,mais a partir de quel écart un rééquilibrage est il demandé ou obligatoire .
Merci de votre aide

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    mais a partir de quel écart un rééquilibrage est il demandé ou obligatoire .
    Les 4 enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient de droit les 3/4 des biens (donations et succession confondues) soit 3/12° chacun.
    Au delà de ces 3/4 la portion disponible, se nommant la "quotité disponible", peut être transmise à n'importe quelle personne qu'elle soit ou non l'un des héritiers.
    Ainsi l'un de ces 4 héritiers réservataires peut recevoir sa fraction des 3/12°+ la quotité disponible.
    0
  2. dounouche69 Messages postés 5 Statut Membre
     
    ok , merci pour votre réponse .
    0

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