Sucession du vivant - jouissance d'un bien
sylman69330
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes beaux parents, de leur vivant, souhaitent que leur fille qui vit avec eux, ait la jouissance de leur maison. Cet accord est validé par les 5 autres enfants.
Mais pour préserver leur soeur, les 5 autres enfants et leurs parents souhaitent faire établir un document chez le notaire
Comment s'appelle cette donation en terme juridique svp ?
Merci
Mes beaux parents, de leur vivant, souhaitent que leur fille qui vit avec eux, ait la jouissance de leur maison. Cet accord est validé par les 5 autres enfants.
Mais pour préserver leur soeur, les 5 autres enfants et leurs parents souhaitent faire établir un document chez le notaire
Comment s'appelle cette donation en terme juridique svp ?
Merci
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1 réponse
Comment s'appelle cette donation en terme juridique svp ?
"Donation" ou "testament", l'un au l'autre.
Par une donation, vos parents peuvent lui donner l'usufruit sur cette maison mais eux-mêmes en seraient dépourvus immédiatement.
Solution à exclure.
Par un testament personnel, chacun de vos père et mère peut léguer l'usufruit à cette fille. Ce testament n'aura d'effets qu'au décès de chacun d'eux.
Solution à privilégier.
Rencontrez un notaire pour finaliser ce projet.
"Donation" ou "testament", l'un au l'autre.
Par une donation, vos parents peuvent lui donner l'usufruit sur cette maison mais eux-mêmes en seraient dépourvus immédiatement.
Solution à exclure.
Par un testament personnel, chacun de vos père et mère peut léguer l'usufruit à cette fille. Ce testament n'aura d'effets qu'au décès de chacun d'eux.
Solution à privilégier.
Rencontrez un notaire pour finaliser ce projet.
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