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Sucession du vivant - jouissance d'un bien

sylman69330 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 11:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2014 à 11:50
Bonjour,

Mes beaux parents, de leur vivant, souhaitent que leur fille qui vit avec eux, ait la jouissance de leur maison. Cet accord est validé par les 5 autres enfants.
Mais pour préserver leur soeur, les 5 autres enfants et leurs parents souhaitent faire établir un document chez le notaire

Comment s'appelle cette donation en terme juridique svp ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 278
11 déc. 2014 à 11:50
Comment s'appelle cette donation en terme juridique svp ?
"Donation" ou "testament", l'un au l'autre.
Par une donation, vos parents peuvent lui donner l'usufruit sur cette maison mais eux-mêmes en seraient dépourvus immédiatement.
Solution à exclure.
Par un testament personnel, chacun de vos père et mère peut léguer l'usufruit à cette fille. Ce testament n'aura d'effets qu'au décès de chacun d'eux.
Solution à privilégier.
Rencontrez un notaire pour finaliser ce projet.
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