Sujet Précédent Sujet Suivant

Sucession du vivant - jouissance d'un bien

sylman69330 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 11:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2014 à 11:50
Bonjour,

Mes beaux parents, de leur vivant, souhaitent que leur fille qui vit avec eux, ait la jouissance de leur maison. Cet accord est validé par les 5 autres enfants.
Mais pour préserver leur soeur, les 5 autres enfants et leurs parents souhaitent faire établir un document chez le notaire

Comment s'appelle cette donation en terme juridique svp ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
11 déc. 2014 à 11:50
Comment s'appelle cette donation en terme juridique svp ?
"Donation" ou "testament", l'un au l'autre.
Par une donation, vos parents peuvent lui donner l'usufruit sur cette maison mais eux-mêmes en seraient dépourvus immédiatement.
Solution à exclure.
Par un testament personnel, chacun de vos père et mère peut léguer l'usufruit à cette fille. Ce testament n'aura d'effets qu'au décès de chacun d'eux.
Solution à privilégier.
Rencontrez un notaire pour finaliser ce projet.
0

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses
Déclaration de situation couple ne vivant pas ensemble
fx139 -
MIMIE3645 -

1 réponse
Signification vie maritale
didav81 -
Matthieu-B -

2 réponses
Droit de jouissance d'un bien immobilier
chantou16 -
condorcet -

5 réponses
Droit de jouissance d'un bien
isathis67 -
Gayomi -

5 réponses