Litige remboursement de caution + frais supplémentaires

Question

Bonjour,

J'étais locataire d'un appartement en colocation à 3.

A ce jour après avoir quitté l'appartement depuis 4 mois je n'ai toujours pas reçu ma caution.
Je vais donc me renseigner à l'agence est l'on m'annonce que je ne récupérerai pas ma caution de 1200 euros et que je leur dois également 700 euros.

Car entre temps les charges auraient explosé (560 euros) avec en plus 250 euros d'ordures ménagères, je dois aussi rembourser plusieurs serrures qui ont été changé pour cause de clefs perdues, pour un montant avoisinant les 1000 euros, et enfin 75 euros de frais divers.
Dans ces frais divers 90% des soit disant problèmes sont des choses totalement futiles du style "un robinet légèrement marqué par le tartre" ou "légère trace de toiles d'araigné dans la cuisine".
Je précise que nous avons passé des heures à nettoyer parfaitement l'apart !!
Ils se sont même permis de réparer à nos frais des choses qui étaient deja abimées avant notre arrivée, et une dalle qui a été cassée sur la terrasse par un ouvrier qui était venu constater une fuite...

Nous arrivons donc à un total de 1900 euros pour une caution de 1200 à l'origine, pour des frais qui sont pour moi abusifs.

A savoir que sur l'état des lieux d'entrée le décompte exact des clefs n'apparait pas.

Et sur l'état des lieux de sortie ils se permettent de dire que nous avons perdu les clefs alors qu'ils n'ont pas la preuve de nous les avoir données un jour !

Sont-ils en droit de me faire payer 1000euros de serrures alors que rien n'indique dans l'état des lieux que j'ai eu en ma possession ces clefs ?

J'aurais donc voulu savoir quels recours j'ai pour contester tous ces frais un par un.

Merci !

feloxe · Answer

Si le nombre de clefs n'est pas indiqué sur l'état des lieux d'entrée on ne peut pas vous demander le changement des serrures pour manque de clefs

marmenard · Answer

Bonjour
Colocation à 3. en vide ou en meublé?

fossykrusty · Answer

Il est écris : remise de 14 clefs
Mais il n'y a pas le détail.

marmenard · Answer

Re
 Vous estes partis tous les 3 ? et le même jour  ?
 vous dites 
"les charges auraient explosé (560 euros) avec en plus 250 euros d'ordures ménagères, "
 Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
"Sur l'état des lieux d'entrée le décompte exact des clefs n'apparait pas." 
 Donc rien à réclamer sur ce sujet

En ordure ménagères  c'est un impôt qui figure sur la taxe foncière du proprio et vous devez la voir  et la vérifier , demandez à l'agence . Elle est payable au prorata de votre temps dans ce logement

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

marmenard · Answer

Re

Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

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