Litige suite à un l'achat d'un fond de commerce en liquidation
Ak82
Messages postés1Date d'inscriptionmercredi 10 décembre 2014StatutMembreDernière intervention10 décembre 2014
-
10 déc. 2014 à 05:07
Ak82 -
26 janv. 2015 à 19:43
Bonjour,
Je vais essayer d'être bref et le plus concis possible. J'ai acheté un fond de commerce (restaurant) en association avec ma femme et une tierce personne. Ce fond de commerce était en liquidation et visiblement à part nous n'attirait pas foule.
Nous avons donc fait une 1ere offre qui nous a été refusé par le tribunal, trop basse.
Seconde fois nous nous retrouvons à faire une offre à peine supérieure sachant que nous étions toujours les seuls sur le coup, nous pensions nous faire rembarrer de nouveau mais surprise, le propriétaire des murs s'initie dans la transaction en proposant de racheter la licence 4 qui était dans le lot (de nous la mettre à disposition à titre gratuite) et de ce fait combler notre proposition.
Effort judicieux (certainement soufflé à son oreille par son ami le mandataire judiciaire qui savait ce qu'on avait rajouté et que le fond partirai surement aux enchères si il n'y avait rien de plus) et nous avons de ce fait réussi à faire cette acquisition !
Le propriétaire nous a d'ailleurs bien fait part à notre sortie du tribunal que lui ce qui l'intéressait c'était que le fond retrouve vite un propriétaire pour que lui touche aussi vite ses loyers, tout va bien dans le meilleurs des mondes nous avons notre établissement à un prix record et lui va retoucher ses loyers.
C'est là que les choses vont se corser, il faut savoir (remarque qui prendra son sens plus tard) que suite à une reprise d'un fond après une liquidation il y a déjà un petit délai du tribunal pour statuer et rédiger un compte rendu qui sera envoyé à chacune des parties puis des délais administratifs pour la licence 4 dans notre cas, passage de la licence de l'ancien bailleur au proprio et du proprio à nous en tant qu'exploitant le tout fait dans la période estivale juillet/aout (vacances etc) et droit de péremption de la mairie.
Nous avons donc par l'intermédiaire de notre représentant juridique, fait la demande officielle du bail en cours et de la mise à jours administrative de la licence. Nous apprenons en réponse que le bail en cours était en fait une reconduction tacite d'un bail initial et que cette reconduction n'a été signé ni par le bailleur ni par l'ancien proprio de fond, et de ce fait, nos représentants juridiques nous expliquent que légalement ce bail est donc devenu "verbal" puis nous conseille d'en redemander un nouveau avec en plus du coup l'introduction de la licence 4 A TITRE GRATUITE comme convenu autour de la table au tribunal.
En novembre nous avons enfin eu une proposition que nous avons accepté après quelques remarques. Mais il se trouve qu'entre temps le bailleur nous a envoyer plusieurs recommandés nous demandant de payer les mois de loyer précédent (juin,juillet,aout,septembre,octobre) la signature de l'acte de vente avec bail etc ...
Nos représentant juridiques ont systématiquement répondu qu'il était hors de question légalement que l'on paie un loyer pour un local dont nous n'auront officiellement jouissance qu'après la signature de l'acte de vente en bonne et due forme. Et là clash, refus de signer quoi que ce soit, il nous réclame ces fameux loyers qui maintenant représentent une somme impossible pour nous à régler et nous nous retrouvons dans une impasse.
2 solutions s'offrent à nous:
- essayer de négocier pour payer le moins possible (bizarrement le bailleur semble agir comme un marchand de tapis en nous faisant soit disant des fleurs un coup en nous retirant cautions ou en nous retirant juin juillet aout etc ce qui me pousse à penser qu'effectivement il n'y a aucune obligation pour nous de payer quoi que ce soit sinon il ne jouerait pas au bon samaritain) et notre avocat nous soutien que nous n'avons légalement pas 1 euro à débourser à ce sujet.
- attaquer en justice pour que quelqu'un puisse nous dire officiellement à partir de quand nous sommes tenus de verser ces loyers.
Il y a bcp de choses que je pourrai rajouter mais ne sachant pas si cela serait utile et voulant faire au départ ... concis, je m'abstiens.
Avez vous un conseil? Avez vous déjà eu un cas similaire ? Sommes nous dans notre droit de demander à payer les loyers à partir de la signature de l'acte de vente ou le bailleur est il dans son droit de nous demander de payer à partir même du lendemain de notre entrevu au tribunal de commerce (c'est la que ma petite parenthèse plus haut prend son sens).
Merci d'avance et désolé pour le pavé ...
A voir également:
Litige suite à un l'achat d'un fond de commerce en liquidation