Démarches pour déclaration de détournement de fonds sociaux
Ozel
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9 déc. 2014 à 09:29
jacquout06 Messages postés 85 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2020 - 10 déc. 2014 à 11:33
jacquout06 Messages postés 85 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2020 - 10 déc. 2014 à 11:33
Bonjour,
mon nom est OZEL, actionnaire à 49% dans une SàRL restauration, je me suis rendu compte de diverses malfaçons..
J'ai écrit au Tribunal du commerce pour signaler ce fait, lettre morte, plus grave se déclare incompétant..
RSI lettre morte, et suite à un appel téléphonique pour demander la raison du silence, la réponse est tombée comme un couperet, les entreprises déclarent se qu'elles veulent, nous ne vérifions jamais et e'ncore moins quand un courrier nous déclare une fraude, même ci la lettre est nominative.
URSSAF de Metz, lettre morte.
DGFP Sarreguemines Lettre morte.
Depuis le mois de juin, aucune réponse, et surtout aucune explication des administrations concernées.
Ma question: Vers qui devons nous nous tourner? la gérance pourras t'elle continuer sans qu'il ni est aucun contrôle,? Quoi ou qui voir? merci de votre réponse...
Bonne journée.... OZEL Mustafa.
mon nom est OZEL, actionnaire à 49% dans une SàRL restauration, je me suis rendu compte de diverses malfaçons..
J'ai écrit au Tribunal du commerce pour signaler ce fait, lettre morte, plus grave se déclare incompétant..
RSI lettre morte, et suite à un appel téléphonique pour demander la raison du silence, la réponse est tombée comme un couperet, les entreprises déclarent se qu'elles veulent, nous ne vérifions jamais et e'ncore moins quand un courrier nous déclare une fraude, même ci la lettre est nominative.
URSSAF de Metz, lettre morte.
DGFP Sarreguemines Lettre morte.
Depuis le mois de juin, aucune réponse, et surtout aucune explication des administrations concernées.
Ma question: Vers qui devons nous nous tourner? la gérance pourras t'elle continuer sans qu'il ni est aucun contrôle,? Quoi ou qui voir? merci de votre réponse...
Bonne journée.... OZEL Mustafa.
A voir également:
- Démarches pour déclaration de détournement de fonds sociaux
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modele procuration pour demarches administratives - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire caf de déclaration de ressources 2024 - Guide
2 réponses
jmp59
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9 déc. 2014 à 10:20
9 déc. 2014 à 10:20
Bonjour,
"malfaçons". Est-ce le terme exact ? Ne s'agit-il pas plutôt de "malversations" ?
Malfaçons, ça concerne le fonctionnement professionnel.
Malversations, c'est le domaine comptable.
... et ça change tout.
"malfaçons". Est-ce le terme exact ? Ne s'agit-il pas plutôt de "malversations" ?
Malfaçons, ça concerne le fonctionnement professionnel.
Malversations, c'est le domaine comptable.
... et ça change tout.
jacquout06
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10 déc. 2014 à 11:33
10 déc. 2014 à 11:33
Ok, bien lu et compris...
Il vous faut déposer une plainte au Procureur de la République de Metz,
en n'oubliant pas de lui adresser en pièces jointes des commencements de preuves afin qu'il saisisse la brigade financière pour vérification des comptes sociaux.
Jacquout06
Il vous faut déposer une plainte au Procureur de la République de Metz,
en n'oubliant pas de lui adresser en pièces jointes des commencements de preuves afin qu'il saisisse la brigade financière pour vérification des comptes sociaux.
Jacquout06
La législation juridique et financière évolue en permanence...