Remboursement d'une caution
didman69
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didman69 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis engagé à titre personnel par un contrat de cautionnement (à hauteur de 7500€) sur les dettes d'une société (qui vient de déposer le bilan) envers la Banque Populaire.
La société avait souscrit un emprunt de 30.000€ auprès de la banque et remboursait ce prêt par des mensualités de 530€. A ce jour, seule la moitié du prêt est remboursée ; il reste donc environ 15.000€ à rembourser (que la société liquidée ne remboursera plus).
La totalité de ma caution va donc y passer, je ne remets bien sûr pas en question cette évidence.
La banque me met en demeure de rembourser les 7500€ (même s'ils sont ouvert à une proposition d'échelonnement de ma part, ils disent se réservent le droit d'accepter ou non, en fonction de ma situation financière que je suis censé justifier).
Ma question est la suivante : en tant que caution, peuvent-ils réellement exiger de moi un remboursement comptant ? Ne puis-je pas faire valoir que je me substitue simplement, en tant que caution, à la société qui fait défaut, en poursuivant les mensualités qui étaient prévues au contrat (530€/mois) ?
Merci de vos réponse et n'hésitez pas à me demander des précisions si ma question n'est pas claire.
Je suis engagé à titre personnel par un contrat de cautionnement (à hauteur de 7500€) sur les dettes d'une société (qui vient de déposer le bilan) envers la Banque Populaire.
La société avait souscrit un emprunt de 30.000€ auprès de la banque et remboursait ce prêt par des mensualités de 530€. A ce jour, seule la moitié du prêt est remboursée ; il reste donc environ 15.000€ à rembourser (que la société liquidée ne remboursera plus).
La totalité de ma caution va donc y passer, je ne remets bien sûr pas en question cette évidence.
La banque me met en demeure de rembourser les 7500€ (même s'ils sont ouvert à une proposition d'échelonnement de ma part, ils disent se réservent le droit d'accepter ou non, en fonction de ma situation financière que je suis censé justifier).
Ma question est la suivante : en tant que caution, peuvent-ils réellement exiger de moi un remboursement comptant ? Ne puis-je pas faire valoir que je me substitue simplement, en tant que caution, à la société qui fait défaut, en poursuivant les mensualités qui étaient prévues au contrat (530€/mois) ?
Merci de vos réponse et n'hésitez pas à me demander des précisions si ma question n'est pas claire.
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3 réponses
Si la société est liquidée, il y aura une déchéance du terme et vous ne pourrez pas reprendre les échéances du prêt.
Faites une proposition écrite d'un remboursement de 500€ par mois (à concurrence de 7500€) et attendez la réponse. Cela dit, la banque pouvant exiger le remboursement immédiat et total de votre engagement, est libre d'accepter ou non.
Faites une proposition écrite d'un remboursement de 500€ par mois (à concurrence de 7500€) et attendez la réponse. Cela dit, la banque pouvant exiger le remboursement immédiat et total de votre engagement, est libre d'accepter ou non.
Bonjour,
Vous pouvez aussi faire analyser votre acte de caution. Il arrive qu'il y ait des erreurs ou des "oublis". Sur le site Légifrance vous trouverez des exemples de jurisprudences de cautions annulées.
Les actes de caution doivent répondre à un certain formalisme, pas toujours respecté.
Vous devez aussi avoir été systématiquement informé avant le 31 Mars des encours de crédit de la société au 31 Décembre de l'année passée ?
Le financement de la société, objet de votre caution, n'était pas contre garanti par une société de caution mutuelle ?
Votre caution n'était pas donnée en % de l'encours du Crédit ?
A la date de signature du contrat de prêt, votre situation financière personnelle vous permettait-elle de payer les échéances en cas de défaillance ? En clair l'engagement n'était-il pas disproportionné ?
Au barreau des avocats de votre département / ville ou à la Mairie de votre commune vous pourrez savoir s'il existe des consultations juridiques gratuites. Peut être que les associations de défenses des consommateurs pourraient vous renseigner, ce que je ne sais pas.
Bon courage.
Vous pouvez aussi faire analyser votre acte de caution. Il arrive qu'il y ait des erreurs ou des "oublis". Sur le site Légifrance vous trouverez des exemples de jurisprudences de cautions annulées.
Les actes de caution doivent répondre à un certain formalisme, pas toujours respecté.
Vous devez aussi avoir été systématiquement informé avant le 31 Mars des encours de crédit de la société au 31 Décembre de l'année passée ?
Le financement de la société, objet de votre caution, n'était pas contre garanti par une société de caution mutuelle ?
Votre caution n'était pas donnée en % de l'encours du Crédit ?
A la date de signature du contrat de prêt, votre situation financière personnelle vous permettait-elle de payer les échéances en cas de défaillance ? En clair l'engagement n'était-il pas disproportionné ?
Au barreau des avocats de votre département / ville ou à la Mairie de votre commune vous pourrez savoir s'il existe des consultations juridiques gratuites. Peut être que les associations de défenses des consommateurs pourraient vous renseigner, ce que je ne sais pas.
Bon courage.
Merci pour toutes ces pistes.
Malheureusement, aucun des recours que vous mentionnez ne s'applique dans mon cas.
Une avocate a lu le contrat et ne voit pas d'erreur.
Il n'y a pas de société de caution mutuelle.
J'ai bien reçu l'information concernant les encours avant le 31 mars.
Et ma situation financière permettait cet engagement.
Merci encore.
Malheureusement, aucun des recours que vous mentionnez ne s'applique dans mon cas.
Une avocate a lu le contrat et ne voit pas d'erreur.
Il n'y a pas de société de caution mutuelle.
J'ai bien reçu l'information concernant les encours avant le 31 mars.
Et ma situation financière permettait cet engagement.
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il semblerait que la déchéance du terme ne s'applique pas aux cautions, même en cas de liquidation.
Voir ici, les 3 premiers paragraphes du chapitre 3 :
http://www.toledano-canfin-avocats.fr/cautionnement-principes-information-defense-et-recours-de-la-caution/
Et ici, la Section 1, Chapitre 1, Partie B :
http://www.articles.exafi.com/pc/memoires/Cadart/Cadart4.htm
Sauf si une clause dans mon contrat de cautionnement prévoit que je sois affecté par cette déchéance du terme. Or, dans mon contrat, la seule clause qui s'y rapporte est la suivante. J'ai signé que :
"Nonobstant l'impossibilité pour la Banque Populaire de se prévaloir à l'encontre du débiteur principal de la déchéance du terme d'une obligation concernée (prêt,...) en cas d'échéance impayée le défaut de paiement par mes soins de ladite échéance après mise en jeu de mon engagement par la Banque Populaire, entraînera de plein droit à mon égard, l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues au titre de cette obligation."
Pouvez-vous m'en donner votre analyse ?
Mon interprétation de cette clause est qu'il faudrait déjà que j'ai refusé de payer les échéances qui me sont réclamées par la banque populaire pour être déchu du terme du contrat initial et que l'intégralité des sommes soit exigible. Ce n'est pas encore le cas : je refuse de payer comptant et je négocie un étalement. Si j'interprète bien les liens ci-dessus, la BP n'est pas en droit d'exiger le remboursement comptant, ni un montant supérieur à ce que le débiteur aurait dû payer.
La deuxième partie de ma question est la suivante :
Si ce qui précède est effectif, dans la mesure où je me substituerait parfaitement aux mensualités de remboursement du débiteur principal, j'ai l'impression qu'aucun intérêt ne pourrait m'être réclamé (mon contrat prévoit en effet un engagement global de 7500€ capital et intérêts).
Par contre, si mon arrangement avec la BP pour l'étalement de ma dette est tel que les remboursements sont inférieurs à ce qu'aurait payé le débiteur principal, je suppose que des intérêts peuvent s'appliquer en raison du retard des remboursements de la caution (moi) envers le créancier BP. Dans ce cas, la BP semble indiquer que le taux applicable serait celui du prêt initial contracté par le débiteur principal (3,45%). J'ai pour ma part l'impression que ça n'a rien à voir et que le taux qui peut m'être réclamé (au delà de mon engagement global de 7500€ capital+intérêts) est plutôt le taux légal, soit bien moins.
Avez-vous un avis sur ce point ?
Merci d'avance.