Problème avec agence 3 jours après EDL sortie
chtiteparadise
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chtiteparadise Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014 - 10 déc. 2014 à 15:01
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feloxe
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9 déc. 2014 à 19:02
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Avez vous eu une copie de l'état des lieux de sortie?
Si oui, vous êtes tranquille on ne peut rien vous demander
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choubaka
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10 déc. 2014 à 07:17
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bonjour
Vous avez eu votre réponse, si rien n'est indiqué sur l'EDL de sortie, ils ne peuvent plus rien vous réclamer. Trop tard.
Vous pouvez donc le leur signifier.
Vous avez eu votre réponse, si rien n'est indiqué sur l'EDL de sortie, ils ne peuvent plus rien vous réclamer. Trop tard.
Vous pouvez donc le leur signifier.
chtiteparadise
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10 décembre 2014
9 déc. 2014 à 19:56
9 déc. 2014 à 19:56
Oui oui nous avons une copie où tout est bien notifié
Bonjour
Contrairement à un EDL d'entrée , en sortie l'EDL c'est du définitif , et vous l'avez signé , aucune modification possible
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Contrairement à un EDL d'entrée , en sortie l'EDL c'est du définitif , et vous l'avez signé , aucune modification possible
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
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chtiteparadise
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10 décembre 2014
10 déc. 2014 à 07:12
10 déc. 2014 à 07:12
Faut-il que je leur envoi un lettre recommandée avec accusé de réception dès aujourd'hui leur signifiant qu'ils ne sont pas dans leur droit ou dois-je attendre de recevoir le devis?
feloxe
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10 déc. 2014 à 14:23
10 déc. 2014 à 14:23
Vous pouvez dés a présent leur envoyer un recommandé en leur disant que suite a leur appel téléphonique vous indiquant que vous allez recevoir des devis pour une remise en état que vous contestez car lors de l'état des lieux de sortie ces dégâts n'existaient pas ils n'apparaissent d'ailleurs pas sur l'EDL de sortie que vous avez signé.
BmV
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Modifié par BmV le 10/12/2014 à 14:30
Modifié par BmV le 10/12/2014 à 14:30
.... et en rappelant à toutes fins utiles que, puisque l'EDL de sortie ne mentionne aucune réserve, la caution doit être restituée sous deux mois après remise des clés.
Voir par exemple ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
chtiteparadise
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10 décembre 2014
10 déc. 2014 à 15:01
10 déc. 2014 à 15:01
Merci beaucoup à tous. J'ai eu ma protection juridique au téléphone et ils suivent mon dossier de près. Apparemment nous sommes de plus en plus a appeler pour ce genre de problèmes...