Problème avec agence 3 jours après EDL sortie

chtiteparadise Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014 - 9 déc. 2014 à 18:58
chtiteparadise Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014 - 10 déc. 2014 à 15:01
Bonjour,
Je vous explique ma situation.
Nous avons loué un appartement pendant 2 ans.
Le premier état des lieux a été fait et j'ai du appeler ou joindre par mail à plusieurs reprises l'agence pour rajouter des choses sur l'état des lieux.
Nous avons fait l'état des lieux de sortie Jeudi soir dernier et la personne de l'agence a tout marqué en "bon état" et elle a même rajouté " l'appartement est propre et en très bon état général". A la fin, on nous a également signalé par oral que notre caution nous serait rendue dans son intégralité et cela avant la fin du mois car l'agence change de gérant et que tous les dossiers doivent être clos. Aujourd'hui on m'appelle en commençant par un "je vous appelle car on a découvert des problèmes dans l'appartement comme vous vous en doutez" comme si nous avions voulu cacher quelque chose.
On nous reproche un choc dans la baignoire ainsi que des mitigeurs cuisine et salle de bain cassé car la partie qui régule la température ne tient plus correctement a la base . Cela ne gêne en rien l'utilisation. Ces 2 problèmes là avaient été signalés par téléphone à la personne qui nous avait fait l'état des lieux. Nous avons également eu des problèmes d'odeur au niveau du compteur pour lesquels nous avons demandé l'intervention du constructeur car logement toujours sous garantie et il n'avait pas su nous dire d'où cela pouvait provenir.
Aujourd'hui on m'annonce que la personne ne fait plus partie de l'agence et que aucun de ces 2 problèmes n'a été ajouté à notre dossier.
On m'annonce donc qu'un devis va être établit pour les 2 mitigeurs et que le montant sera déduit de ma caution.

Ma question est la suivante: ont ils le droit de revenir sur l'état des lieux alors que celui ci a été signé par les 2 parties et qu'il ne signifiait aucun problème?

Cordialement
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6 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
9 déc. 2014 à 19:02
Avez vous eu une copie de l'état des lieux de sortie?

Si oui, vous êtes tranquille on ne peut rien vous demander
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choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 178
10 déc. 2014 à 07:17
bonjour

Vous avez eu votre réponse, si rien n'est indiqué sur l'EDL de sortie, ils ne peuvent plus rien vous réclamer. Trop tard.
Vous pouvez donc le leur signifier.
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chtiteparadise Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014
9 déc. 2014 à 19:56
Oui oui nous avons une copie où tout est bien notifié
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Bonjour
Contrairement à un EDL d'entrée , en sortie l'EDL c'est du définitif , et vous l'avez signé , aucune modification possible
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
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chtiteparadise Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014
10 déc. 2014 à 07:12
Faut-il que je leur envoi un lettre recommandée avec accusé de réception dès aujourd'hui leur signifiant qu'ils ne sont pas dans leur droit ou dois-je attendre de recevoir le devis?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
10 déc. 2014 à 14:23
Vous pouvez dés a présent leur envoyer un recommandé en leur disant que suite a leur appel téléphonique vous indiquant que vous allez recevoir des devis pour une remise en état que vous contestez car lors de l'état des lieux de sortie ces dégâts n'existaient pas ils n'apparaissent d'ailleurs pas sur l'EDL de sortie que vous avez signé.
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BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 044
Modifié par BmV le 10/12/2014 à 14:30


.... et en rappelant à toutes fins utiles que, puisque l'EDL de sortie ne mentionne aucune réserve, la caution doit être restituée sous deux mois après remise des clés.

Voir par exemple ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/

    
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chtiteparadise Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014
10 déc. 2014 à 15:01
Merci beaucoup à tous. J'ai eu ma protection juridique au téléphone et ils suivent mon dossier de près. Apparemment nous sommes de plus en plus a appeler pour ce genre de problèmes...
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