Saisie attribution plan épargne logement
maman-inquiete2
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Modifié par BmV le 11/12/2014 à 14:54
maman-inquiete2 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 14:36
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9 déc. 2014 à 20:38
9 déc. 2014 à 20:38
"Je voudrais savoir est ce que cet huissier a le droit de saisir son compte sans nous avertir ? "
"il a été condamné par la justice en octobre 2009"
depuis cette condamnation il n'a rien payé, normalement une condamnation s'exécute volontairement, sinon on s'expose au saisie d'huissier
j'imagine qu'il a du avoir au moins une signification, ou des relances.
Un huissier ne prévient pas avant de saisir, il serait trop simple de vider son compte
il doit seulement vous le dénoncer dans les 8 jours qui suivent.
la décision n'est pas prescrite, car valable 10 ans.
"il a été condamné par la justice en octobre 2009"
depuis cette condamnation il n'a rien payé, normalement une condamnation s'exécute volontairement, sinon on s'expose au saisie d'huissier
j'imagine qu'il a du avoir au moins une signification, ou des relances.
Un huissier ne prévient pas avant de saisir, il serait trop simple de vider son compte
il doit seulement vous le dénoncer dans les 8 jours qui suivent.
la décision n'est pas prescrite, car valable 10 ans.
11 déc. 2014 à 14:36