Préavis réduit cause RSA

Vous donnez congé a votre propriétaire en lui indiquant que bénéficiant du RSA vous bénéficiez du préavis réduit a 1 mois et vous joignez un justificatif du RSA

bonjour Ysabe-l
la loi dit RSA et ne fait aucune différence entre socle et activité. Ils donnent tous deux droit au préavis réduit.

Cordialement

Ah j'étais certaine qu'une loi disait le contraire, mais après recherche vous avez raison.

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/

"Le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réduire son champ d'application aux seuls bénéficiaires du RSA-socle, excluant ainsi les bénéficiaires du RSA-activité, perçu en complément d'une activité professionnelle.
L'assemblée nationale n'a pas suivi le gouvernement sur ce point, préférant conserver la rédaction originelle de l'article et viser ainsi tous les bénéficiaires du RSA."

Merci l'assemblée nationale.

D'accord. Je ne connais pas la différence entre le RSA socle et activité, mon mari va le toucher pour la première fois, on vient d'en faire la demande en attendant qu'il trouve autre chose. Merci pour vos réponses en tout cas !