Préavis réduit cause RSA
Mon mari est au RSA mais je ne le suis pas. Je suis en CDI, et gagne 1120 euros par mois environ. Puis-je me servir du RSA de mon mari pour réduire mon préavis ? En effet, ayant un petit salaire, nous ne pourrons pas, si on nous propose un appartement avant la fin du préavis de celui que l'on occupe actuellement, payer deux loyers en mêmes temps pendant deux ou trois mois. Je suis enceinte et donc obligé de prendre un appartement plus grand. Nous allons faire une demande HLM.
Cordialement.
Cordialement.
3 réponses
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ContributeurOui le RSA de votre mari vous permet de bénéficier du préavis réduit.
Etes vous vraiment mariés? -
Oui je suis mariée, quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir ce droit ?
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ContributeurBonjour,
Il y a bien une partie de RSA socle dans ce que vous touchez, ce n'est pas que du RSA activité ? Parce que le préavis réduit ne marche que pour le RSA socle, et comme vous travaillez le doute est possible.-
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ContributeurAh j'étais certaine qu'une loi disait le contraire, mais après recherche vous avez raison.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
"Le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réduire son champ d'application aux seuls bénéficiaires du RSA-socle, excluant ainsi les bénéficiaires du RSA-activité, perçu en complément d'une activité professionnelle.
L'assemblée nationale n'a pas suivi le gouvernement sur ce point, préférant conserver la rédaction originelle de l'article et viser ainsi tous les bénéficiaires du RSA."
Merci l'assemblée nationale. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...