Delais maxi d'achat d'une maison d'une personne sous tutell
francpat
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour et merci d'avance pour votre réponse
nous nous sommes engagés pour l'achat d'une maison dont la propriétaire est sous tutelle
cet achat a été validé par le juge de tutelle
depuis aucune nouvelle de la tutrice...( 2 mois)
la maison est encore pleine de ses meubles et aucun délai ne nous est fixé pour la signature de l'acte suite à la non réponse de la tutrice..
que pouvons nous faire pour accélérer la procédure??
quels sont les moyens légaux de pression
pépé
nous nous sommes engagés pour l'achat d'une maison dont la propriétaire est sous tutelle
cet achat a été validé par le juge de tutelle
depuis aucune nouvelle de la tutrice...( 2 mois)
la maison est encore pleine de ses meubles et aucun délai ne nous est fixé pour la signature de l'acte suite à la non réponse de la tutrice..
que pouvons nous faire pour accélérer la procédure??
quels sont les moyens légaux de pression
pépé
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2 réponses
Bonjour
Cela peut aller jusqu'à 6 mois ....
cet achat a été validé par le juge de tutelle
Vous avez un courrier ?
depuis aucune nouvelle de la tutrice...
Si vous avez un courrier avec réponse positive du Juge des tutelles, faire un courrier RAR à la tutrice pour qu'elle se bouge les fesses ^^ (avec copie à l'avocat et au Juge)
@+
Cela peut aller jusqu'à 6 mois ....
cet achat a été validé par le juge de tutelle
Vous avez un courrier ?
depuis aucune nouvelle de la tutrice...
Si vous avez un courrier avec réponse positive du Juge des tutelles, faire un courrier RAR à la tutrice pour qu'elle se bouge les fesses ^^ (avec copie à l'avocat et au Juge)
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur le projet d'acte authentique de vente aucune date ne figure
Cela est-il normal?