Delais maxi d'achat d'une maison d'une personne sous tutell
francpat
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^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 9 déc. 2014 à 19:32
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^^Marie^^
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9 déc. 2014 à 19:32
9 déc. 2014 à 19:32
Bonjour
Cela peut aller jusqu'à 6 mois ....
cet achat a été validé par le juge de tutelle
Vous avez un courrier ?
depuis aucune nouvelle de la tutrice...
Si vous avez un courrier avec réponse positive du Juge des tutelles, faire un courrier RAR à la tutrice pour qu'elle se bouge les fesses ^^ (avec copie à l'avocat et au Juge)
@+
Cela peut aller jusqu'à 6 mois ....
cet achat a été validé par le juge de tutelle
Vous avez un courrier ?
depuis aucune nouvelle de la tutrice...
Si vous avez un courrier avec réponse positive du Juge des tutelles, faire un courrier RAR à la tutrice pour qu'elle se bouge les fesses ^^ (avec copie à l'avocat et au Juge)
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2014 à 19:28
Sur le projet d'acte authentique de vente aucune date ne figure
Cela est-il normal?