Prélèvement abus par canal +
Jhonblivi
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8 déc. 2014 à 19:48
La Fée Clochette - 10 déc. 2014 à 06:06
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2 réponses
Bonjour,
Recommandé avec avis de réception, sans attendre, au service juridique du siège social de l'entreprise, et non au service clientèle.
L'on ne peut pas vous objecter la responsabilité d'avoir à vérifier son compte bancaire, car aucun droit ou loi ne l'impose. Il n'y a rien juridiquement qui impose à qui que ce soit de vérifié ces comptes bancaires, donc ce n'est pas opposable.
Dans votre courrier vous leurs donnez un délai de minimum 14 jours, voir 1 mois pour vous rembourser après vous ferez appel à la justice.
Dans le courrier, vous pouvez vous servir du droit pour tenter d'intimider, afin de faire pression.
Code Pénal.
- abus de confiance à partir de l'article 314-1 par détournement du moyen de paiement.
- escroquerie à partir de l'article 313-1.
- vol aggravé (c'est une entreprise donc plusieurs personnes) article 311-4.
Lien à copier et coller.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Il n'y a pas de prescription pour le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance, pour l'heure à cet instant, car ils sont continus, la prescription court à partir du moment où ils cessent, tant qu'ils se servent sur votre compte, pas de prescription.
Le vol et aggravé est un délit, l'escroquerie aussi, l'abus de confiance tout autant, et la prescription est de 3 ans.
Code de procédure pénal article 8.
Lien à copier et coller.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154
Mes salutations distinguées.
Recommandé avec avis de réception, sans attendre, au service juridique du siège social de l'entreprise, et non au service clientèle.
L'on ne peut pas vous objecter la responsabilité d'avoir à vérifier son compte bancaire, car aucun droit ou loi ne l'impose. Il n'y a rien juridiquement qui impose à qui que ce soit de vérifié ces comptes bancaires, donc ce n'est pas opposable.
Dans votre courrier vous leurs donnez un délai de minimum 14 jours, voir 1 mois pour vous rembourser après vous ferez appel à la justice.
Dans le courrier, vous pouvez vous servir du droit pour tenter d'intimider, afin de faire pression.
Code Pénal.
- abus de confiance à partir de l'article 314-1 par détournement du moyen de paiement.
- escroquerie à partir de l'article 313-1.
- vol aggravé (c'est une entreprise donc plusieurs personnes) article 311-4.
Lien à copier et coller.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Il n'y a pas de prescription pour le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance, pour l'heure à cet instant, car ils sont continus, la prescription court à partir du moment où ils cessent, tant qu'ils se servent sur votre compte, pas de prescription.
Le vol et aggravé est un délit, l'escroquerie aussi, l'abus de confiance tout autant, et la prescription est de 3 ans.
Code de procédure pénal article 8.
Lien à copier et coller.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154
Mes salutations distinguées.
Merci ma bonne fée voilà le courrier que je vais envoie tu me dit quoi merci encore de ta disponibilite ::::::(
Le 9 Décembre 2014
Madame, Monsieur,
Je viens vers vous suite à notre entretien téléphonique pour vous faire part de ma situation.
Après mon déménagent de Vincennes pour Livry-Gargan en 2009 je vous ai contacter pour faire suivre mon abonnement Canal+, et malheureusement il était impossible de connecter canal+ avec mon réseau Free à cette adresse. Vous m'avez donc proposés de m'envoyer un boîtier et de clôture l'ancien abonnement.. Or 3ans après j'ai constaté que j'étais prélevé deux fois pour Vincennes et pour Livry Gargan. J'ai donc mis un terme au deux prélèvements, car après plusieurs appels resté sans solution, je me suis vu contraint d'arrêter mon abonnement.
J'ai récemment contacter votre service client et un de vos collègue a étudié à nouveau mon dossier et a trouvé une anomalie dans ce dernier venant de chez vous.
Je joins la facture de résiliation de Free (n181716111 de Décembre 2009 )
C'est pourquoi je vous demande de me restituer la somme perçu pendant 3 ans par virement bancaire
J'exige également que l'intégralité de mes informations bancaires et personnelles soient immédiatement supprimés de vos serveurs informatiques. De plus comme vue avec la CNIL je demande la confirmation par mail de la suppression de mes données.
Sans nouvelles de vos services dans un délai 15jours à d'1mois je me verrai dans l'obligation de saisir le TGI de Paris pour déposer une plainte à l'encontre de votre enseigne pour : Prélèvement frauduleux, abus de confiance, et escroquerie.
Je demanderai le remboursement des sommes perçues, majorées des intérêts moratoires entre la date de prélèvement et celle du remboursement effectif. J'exigerais un dédommagement pour le préjudice morale d'un montant minimum de
9 000€.
Il n'y a pas de prescription pour le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance, pour l'heure à cet instant, car ils sont continus, la prescription court à partir du moment où ils cessent, tant qu'ils se servent sur votre compte, pas de prescription.je doit vous avoue que je transmettra votre comportement à la DGCCRF et aux associations de consommation je toucherai quelques mots sur de nombre forum
Je vous signale que je refuse catégoriquement d'être harcelé par vos multiples services. Je vous laisse le soin de régler se problème avec les personnes nécessaires et de me contacter par mail une fois la solution trouvée.
Veuillez agréer,Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. »
M.
Le 9 Décembre 2014
Madame, Monsieur,
Je viens vers vous suite à notre entretien téléphonique pour vous faire part de ma situation.
Après mon déménagent de Vincennes pour Livry-Gargan en 2009 je vous ai contacter pour faire suivre mon abonnement Canal+, et malheureusement il était impossible de connecter canal+ avec mon réseau Free à cette adresse. Vous m'avez donc proposés de m'envoyer un boîtier et de clôture l'ancien abonnement.. Or 3ans après j'ai constaté que j'étais prélevé deux fois pour Vincennes et pour Livry Gargan. J'ai donc mis un terme au deux prélèvements, car après plusieurs appels resté sans solution, je me suis vu contraint d'arrêter mon abonnement.
J'ai récemment contacter votre service client et un de vos collègue a étudié à nouveau mon dossier et a trouvé une anomalie dans ce dernier venant de chez vous.
Je joins la facture de résiliation de Free (n181716111 de Décembre 2009 )
C'est pourquoi je vous demande de me restituer la somme perçu pendant 3 ans par virement bancaire
J'exige également que l'intégralité de mes informations bancaires et personnelles soient immédiatement supprimés de vos serveurs informatiques. De plus comme vue avec la CNIL je demande la confirmation par mail de la suppression de mes données.
Sans nouvelles de vos services dans un délai 15jours à d'1mois je me verrai dans l'obligation de saisir le TGI de Paris pour déposer une plainte à l'encontre de votre enseigne pour : Prélèvement frauduleux, abus de confiance, et escroquerie.
Je demanderai le remboursement des sommes perçues, majorées des intérêts moratoires entre la date de prélèvement et celle du remboursement effectif. J'exigerais un dédommagement pour le préjudice morale d'un montant minimum de
9 000€.
Il n'y a pas de prescription pour le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance, pour l'heure à cet instant, car ils sont continus, la prescription court à partir du moment où ils cessent, tant qu'ils se servent sur votre compte, pas de prescription.je doit vous avoue que je transmettra votre comportement à la DGCCRF et aux associations de consommation je toucherai quelques mots sur de nombre forum
Je vous signale que je refuse catégoriquement d'être harcelé par vos multiples services. Je vous laisse le soin de régler se problème avec les personnes nécessaires et de me contacter par mail une fois la solution trouvée.
Veuillez agréer,Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. »
M.
Bonjour,
Votre 2ème paragraphe sur Vincennes et l'autre ville, et trop lourd et trop flou.
Canal+ vous fait 2 prélèvements pour 2 contrats, or l'un des contrat n'existe pas.
Je dois avouer que je ne comprends pas si oui ou non vous avez toujours un contrat avec eux.
L'avant-dernier paragraphe est inutile.
Vous devez être direct, clair, concis, maximum votre courrier 1 feuille.
Et rappeler les articles de droit pour intimider. Vous ne saisissez pas le TGI, mais déposez une plainte au pénal.
Vous devez mettre un délai, pas une plage de délai 15 jours à un mois. Vous mettez un délai que vous choisissez, vous, votre choix sera entre 14 jours et un mois.
Service Juridique de Canal +
--- Mise en demeure ---
En date du ______ le contrat N°______ a été résilié.
Il s'avère que depuis 3 ans vous continuez à prélever pour un contrat résilié.
Selon le code pénal, il s'agit :
- abus de confiance article 314-1 par détournement du moyen de paiement.
- escroquerie article 313-1.
- Vol aggravé article 311-4.
La prescription pour ce type de délits, selon le Code de procédure pénal article 8, est de 3 ans.
La prescription court à partir du moment où les dits délits ne sont plus effectifs, en cela que vous auriez cessé de vous servir sur mon compte bancaire. Tant que vous vous servez le délai de prescription n'a pas de commencement.
Je vous enjoins :
- de révoquer le mandat, article 2004 du code civil
- à l'interdiction de concéder mes données personnelles à une société tiers, à effacer mes données personnelles Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite : CNIL, et à me le confirmer par écrit ou courriel.
J'exige le remboursement de l'intégralité des sommes volées par abus de confiance et escroquerie sur mon compte bancaire, un montant de : ___________ euros.
Sans réponse dans les 14 jours, une action au pénal avec constitution de partie civile et demande de dommages-intérêts sera engagé contre votre société.
Vous pouvez ajouter des petits trucs, mais il faut que cela soit un ton tranché, non grossier, non vulgaire, mais ferme, sans blabla, ni s'épancher.
Cordialement.
Votre 2ème paragraphe sur Vincennes et l'autre ville, et trop lourd et trop flou.
Canal+ vous fait 2 prélèvements pour 2 contrats, or l'un des contrat n'existe pas.
Je dois avouer que je ne comprends pas si oui ou non vous avez toujours un contrat avec eux.
L'avant-dernier paragraphe est inutile.
Vous devez être direct, clair, concis, maximum votre courrier 1 feuille.
Et rappeler les articles de droit pour intimider. Vous ne saisissez pas le TGI, mais déposez une plainte au pénal.
Vous devez mettre un délai, pas une plage de délai 15 jours à un mois. Vous mettez un délai que vous choisissez, vous, votre choix sera entre 14 jours et un mois.
Service Juridique de Canal +
--- Mise en demeure ---
En date du ______ le contrat N°______ a été résilié.
Il s'avère que depuis 3 ans vous continuez à prélever pour un contrat résilié.
Selon le code pénal, il s'agit :
- abus de confiance article 314-1 par détournement du moyen de paiement.
- escroquerie article 313-1.
- Vol aggravé article 311-4.
La prescription pour ce type de délits, selon le Code de procédure pénal article 8, est de 3 ans.
La prescription court à partir du moment où les dits délits ne sont plus effectifs, en cela que vous auriez cessé de vous servir sur mon compte bancaire. Tant que vous vous servez le délai de prescription n'a pas de commencement.
Je vous enjoins :
- de révoquer le mandat, article 2004 du code civil
- à l'interdiction de concéder mes données personnelles à une société tiers, à effacer mes données personnelles Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite : CNIL, et à me le confirmer par écrit ou courriel.
J'exige le remboursement de l'intégralité des sommes volées par abus de confiance et escroquerie sur mon compte bancaire, un montant de : ___________ euros.
Sans réponse dans les 14 jours, une action au pénal avec constitution de partie civile et demande de dommages-intérêts sera engagé contre votre société.
Vous pouvez ajouter des petits trucs, mais il faut que cela soit un ton tranché, non grossier, non vulgaire, mais ferme, sans blabla, ni s'épancher.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...