Culture et formation
Samba alice
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8 déc. 2014 à 22:59
amiliee Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014 - 10 déc. 2014 à 22:07
amiliee Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014 - 10 déc. 2014 à 22:07
2 réponses
La signature électronique existe elle est même prévue au Code civil.
Le second alinéa de l'article Article 1316-4 :
"Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
et ce décret prévu est :
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Le second alinéa de l'article Article 1316-4 :
"Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
et ce décret prévu est :
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
amiliee
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10 déc. 2014 à 22:05
10 déc. 2014 à 22:05
Bonsoir Jo,
Je ne jamais lu ce contrat électronique, Ils ne peuvent pas imposé ma signature à mon issue. comment faire dans cette situation?
Je ne jamais lu ce contrat électronique, Ils ne peuvent pas imposé ma signature à mon issue. comment faire dans cette situation?
10 déc. 2014 à 22:07
Je ne jamais lu ce contrat électronique, Ils ne peuvent pas imposé ma signature à mon issue. comment faire dans cette situation?
PS: c'est toujours la même personne mais j'ai changé de pseudonyme