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Dossier de pacs

gege -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,

Je voudrais savoir ou puis je retirer un dossier de pacs?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Bonjour,

Ici, pour télécharger le formulaire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4453-dossier-de-pacs-formulaire-et-documents-a-joindre/

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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