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Dossier de pacs

gege -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 déc. 2014 à 21:24

Bonjour,

Je voudrais savoir ou puis je retirer un dossier de pacs?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 687

Bonjour,

Ici, pour télécharger le formulaire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4453-dossier-de-pacs-formulaire-et-documents-a-joindre/

Entre chien et loup ... Attention au loup ....