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Dossier de pacs

gege - 7 déc. 2014 à 21:21
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 déc. 2014 à 21:24
Bonjour,

Je voudrais savoir ou puis je retirer un dossier de pacs?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 648
Modifié par Enka1 le 7/12/2014 à 21:25
Bonjour,

Ici, pour télécharger le formulaire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4453-dossier-de-pacs-formulaire-et-documents-a-joindre/

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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