Heritier en indivision
gilles56880
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Bonjour,
Mon beau père âgé de 81 ans est héritier en indivision d'une parcelle de terrain constructible quasiment en front de mer d'une valeur de plusieurs centaines de milliers d'euros.
la liquidation de la succession traîne depuis déjà 22 ans au motif qu"un des héritiers ne réponds pas ou ne souhaite pas répondre à la proposition de vente.
L'affaire semble au point mort.
J'ai appris que la loi avait été assouplie en 1988 et qu"il suffisait de l'accord des 2/3 des héritiers pour saisir le T G I et obtenir la vente du terrain.
Dans cette affaire j'ai le sentiment que la mairie espère récupérer sans frais ce bien à l'échéance de la prescription trentenaire et que l'office généalogique en charge du dossier fait le nécessaire pour faire traîner jusqu'à cette échéance.
Que me conseiller vous de faire
Merci d'avance
Mon beau père âgé de 81 ans est héritier en indivision d'une parcelle de terrain constructible quasiment en front de mer d'une valeur de plusieurs centaines de milliers d'euros.
la liquidation de la succession traîne depuis déjà 22 ans au motif qu"un des héritiers ne réponds pas ou ne souhaite pas répondre à la proposition de vente.
L'affaire semble au point mort.
J'ai appris que la loi avait été assouplie en 1988 et qu"il suffisait de l'accord des 2/3 des héritiers pour saisir le T G I et obtenir la vente du terrain.
Dans cette affaire j'ai le sentiment que la mairie espère récupérer sans frais ce bien à l'échéance de la prescription trentenaire et que l'office généalogique en charge du dossier fait le nécessaire pour faire traîner jusqu'à cette échéance.
Que me conseiller vous de faire
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
... il suffisait de l'accord des 2/3 des héritiers pour saisir le T G I et obtenir la vente du terrain.
Nul n'est contraint de rester dans l'indivision. Et ça ne date pas de 1988 mais de 1804. Il suffit qu'un seul héritier saisisse le TGI pour obtenir la vente sur licitation.
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
Pourquoi un généalogiste qui ne manquerait pas de se sucrer si tous les héritiers sont connus ?
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"quasiment en front de mer"?.... ça n'a peut-être pas beaucoup de valeur, depuis Xinthia... Avant de vous sentir ridicule, renseignez-vous bien avant de sortir la loi de 1804
La législation juridique et financière évolue en permanence...