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Les formalitées pour se faire payer le capital compensatoir

caradou Messages postés 2 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
a qui s'adresser? avocat ou notaire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 696
 
BONJOUR, ( Vous pourriez tout de même nous saluer ! ! ! )

Veuillez avoir l' amabilité, également de nous indiquer s' il y a un jugement ou pas concernant, cette prestation compensatoire ( et pas " capital compensatoir "!

MERCI.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 263
 
Franchement, celle la , elle est plus que hors charte !
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