Prix d'une vente d'appartement
nat
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7 déc. 2014 à 18:06
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 déc. 2014 à 20:28
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 déc. 2014 à 20:28
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feloxe
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7 déc. 2014 à 18:27
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Non, un appartement doit être vendu au prix du marché, le fisc risque de lui poser probléme
Poisson92100
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7 déc. 2014 à 20:28
7 déc. 2014 à 20:28
Non car vous seriez redressé et sur les droits et comme une vente fictive considéré comme donation.
Et surtout que cela ne soit pas votre ex qui vous donne en douce l'argent pour payer votre part les ennuis serait encore pire !!!
La seul "réduction" envisageable est si vous avez la jouissance (gratuite ou onéreuse) de l'appartement par un jugement de séparation ou par un bail (et encore s'il est enregistré)...
Dans ce cas un appartement "occupé" est considéré comme valant moins cher que le même libre et vous pourrez justifier d'une vente décoté de mettons 20% mais guère plus...
Et surtout que cela ne soit pas votre ex qui vous donne en douce l'argent pour payer votre part les ennuis serait encore pire !!!
La seul "réduction" envisageable est si vous avez la jouissance (gratuite ou onéreuse) de l'appartement par un jugement de séparation ou par un bail (et encore s'il est enregistré)...
Dans ce cas un appartement "occupé" est considéré comme valant moins cher que le même libre et vous pourrez justifier d'une vente décoté de mettons 20% mais guère plus...