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Prix d'une vente d'appartement

nat -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon mari, propriétaire de l'appartement que j'occupe (nous sommes séparés), peut-il me vendre cet appartement à un très bas prix (en raison de mes revenus) à partir du moment où nous sommes les deux d'accord sur ce prix ?

Merci de votre aide
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non, un appartement doit être vendu au prix du marché, le fisc risque de lui poser probléme
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Non car vous seriez redressé et sur les droits et comme une vente fictive considéré comme donation.
Et surtout que cela ne soit pas votre ex qui vous donne en douce l'argent pour payer votre part les ennuis serait encore pire !!!

La seul "réduction" envisageable est si vous avez la jouissance (gratuite ou onéreuse) de l'appartement par un jugement de séparation ou par un bail (et encore s'il est enregistré)...
Dans ce cas un appartement "occupé" est considéré comme valant moins cher que le même libre et vous pourrez justifier d'une vente décoté de mettons 20% mais guère plus...
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