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Retraction

Giusep - 3 déc. 2014 à 13:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 déc. 2014 à 13:30
Bonjour
Est-il possible de se rétracter avant la signature de l'avant contrat sur absence de fourniture de certains documents comme l'assurance dommage ouvrage apres travaux sur mur porteurs ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié par Valenchantée le 3/12/2014 à 13:35
Bonjour,

Si le compromis n'est pas signé, signez le et vous pourrez en effet vous rétracter (par lettre RAR) sans motif particulier dans les 7 jours qui suivent sa notification ou sa remise en mains propres.

Cdlt

Val
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