Retraction

Giusep -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur - 3 déc. 2014 à 13:30

Bonjour
Est-il possible de se rétracter avant la signature de l'avant contrat sur absence de fourniture de certains documents comme l'assurance dommage ouvrage apres travaux sur mur porteurs ?
Merci

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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

Bonjour,

Si le compromis n'est pas signé, signez le et vous pourrez en effet vous rétracter (par lettre RAR) sans motif particulier dans les 7 jours qui suivent sa notification ou sa remise en mains propres.

Cdlt

Val

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