A voir également:
- Combien de temps poue etre enlevé du FFC
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Combien de temps pour faire un constat - Guide
- Tableau récapitulatif combien de temps garder ses papiers - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion 2023 - Guide
3 réponses
Bonjour,
Le principe des 1 an et 8 jours concerne le blocage de la somme sur un compte interne pour le paiement du chèque.
Dès que cette constitution de provision a été effectué, votre établissement bancaire fait remontée l'info à la Banque De France pour lever l'inscription. Donc ca ne devrait pas être bien long.
Le principe des 1 an et 8 jours concerne le blocage de la somme sur un compte interne pour le paiement du chèque.
Dès que cette constitution de provision a été effectué, votre établissement bancaire fait remontée l'info à la Banque De France pour lever l'inscription. Donc ca ne devrait pas être bien long.
C'est un an tout court. (R131-22)
Les huit jours ("délai de présentation") concernent la prescription de l'action du porteur contre le tiré.(L131-59)
Les huit jours ("délai de présentation") concernent la prescription de l'action du porteur contre le tiré.(L131-59)
La législation juridique et financière évolue en permanence...