2 réponses
Bonjour,
Oui.
Payez directement le créancier en échange du chèque impayé sans passer par l'organisme de recouvrement, aucun frais ne peut être réclamé en sus du montant initial sauf d'éventuels frais de banque.
Oui.
Payez directement le créancier en échange du chèque impayé sans passer par l'organisme de recouvrement, aucun frais ne peut être réclamé en sus du montant initial sauf d'éventuels frais de banque.
Mais pas par chèque car, a priori, il vous est vous interdit d'en émettre si cet impayé n'a pas été régularisé . Sauf si vous avez bloqué la provision, bien sûr.
Pour le reste il peut y avoir la rémunération du cabinet de recouvrement sur la base du dernier alinéa de l'article L 131-73 qui constitue une exception au principe : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. " du L111-8 CPCE.
Alors "18"....!...
Pour le reste il peut y avoir la rémunération du cabinet de recouvrement sur la base du dernier alinéa de l'article L 131-73 qui constitue une exception au principe : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. " du L111-8 CPCE.
Alors "18"....!...
La législation juridique et financière évolue en permanence...