Droits actifs alors qu'ils ne le devraient pas : quels risques

Question

Bonjour,

Je tiens à préciser tout de suite que je suis de bonne foi.

Ma situation est la suivante :
Je ne travaille plus depuis une dizaine d'années et suite à une période de chômage indemnisé, je ne suis plus inscrite au pôle emploi depuis belle lurette, et je n'ai pas trouvé d'emploi depuis cette date. A plus de 50 ans, faut pas rêver ...

Je viens de réaliser il y a quelques jours à peine que, normalement, je n'ai plus droit à la sécurité sociale dans cette configuration depuis très longtemps, et pourtant ma carte vitale est active et mes droits sont renouvelés régulièrement.
On ne m'a jamais rien demandé, et je ne me suis jamais posé de questions sur le sujet. 

Comment se fait il que mes droits soient mis à jour alors qu'après cette période de chômage je n'ai jamais repris d'emploi et que ma situation n'a pas changé depuis tout ce temps ?
Je n'ai rien signalé à la sécu certes, mais je n'ai pas fait de fausse déclaration. En toute honnêteté, je n'ai pas du tout percuté.
Il y a 3/4 ans, j'avais même perdu ma carte vitale, j'en avais demandé une autre et ils me l'ont refaite sans aucun problème avec ma photo ...

La faute ne vient elle pas aussi un peu de la sécu qui aurait dû me radier d'office ?

Depuis que j'ai réalisé cela c'est la panique !

Je ne suis pas du genre à abuser des soins, loin de là, mais je commence à sérieusement m'inquiéter car j'ai peur qu'on me demande de rembourser,  et je voudrais sortir de cette situation , quitte à ne plus me soigner ou trouver une autre solution.

Mais comment faire sans attirer l'attention ? Car inutile de dire que je n'ai pas les moyens de rembourser quoi que ce soit ...

J'ai peur que quoi que je fasse en me manifestant pour sortir de cette configuration ils me demandent un quelconque justificatif sur ma situation actuelle leur faisant réaliser le problème déclenchant ainsi une machine infernale ...
Du coup, je ne sais plus quoi faire, à part la morte pour le moment ...  alors que je ne suis pas malhonnête et que je veux résoudre ce problème au plus vite.

Qu'est ce que je risque ? Que faire pour sortir de cet imbroglio ?

Merci de votre aide et de vos conseils.
Cordialement

doris33 · Answer

Bonjour,

êtes-vous seul(e) ?

N'êtes-vous pas ayant droit de votre mari, compagnon ?

N'avez-vous jamais fait la demande de la CMU ?

Cordialement

boreale · Answer

Bonjour,

Je suis seule, divorcée depuis très longtemps et je ne suis ayant droit de personne ...
Je n'ai pas fait de demande de CMU. Je viens de regarder et je dépasse le plafond, je n'y ai pas droit gratuitement.
Il y a un moyen de l'avoir en payant et j'en ferais bien la demande pour sortir de cette situation, mais si je fais les démarches, la sécurité sociale va me demander pour quelle raison je suppose ?
Et j'ai peur qu'ils se rendent compte que j'ai bénéficié de droits pendant toutes ces années alors que je n'aurai pas dû.
Et là que va t il se passer ?
Peuvent ils me demander de rembourser ? Sans compter la mutuelle ...

Cordialement

boreale · Answer

Je viens de regarder le dossier à remplir pour la CMU, à renvoyer à la CPAM, et ils demandent, si on travaille, si non depuis quand, si on est inscrit à pole emploi, si non depuis quand, si on cherche un emploi ... Bref. Tout pour leur mettre plus que la puce à l'oreille. 

J'aurai la possibilité de faire valoir un concubinage avec mon copain, pour devenir son ayant droit, mais il habite à 800 km de chez moi  et dans les faits  je n'habite pas en permanence chez lui.
De plus les ordonnances de médicaments récentes dont j'ai été remboursées le sont de pharmacies de ma région ... Même si j'en ai aussi de sa région quand je suis là bas, parce que je navigue entre les deux lieux. Car en plus j'ai développé une maladie chronique, du coup je prends des médicaments régulièrement maintenant.
Il faut déclarer un concubinage notoire depuis combien de temps pour pouvoir être ayant droit de son concubin ?

Je me sens vraiment coincée avec cette histoire et je ne sais plus comment m'en sortir ...

Merci

doris33 · Answer

Il est évident que vous ne pouvez être l'ayant droit de votre copain, d'une part parce que vous n'habitez pas ensemble, d'autre part, vous avez des revenus (puisque vous dites que vous ne pouvez prétendre à la CMU

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16622

extrait
" Bénéficiaires
Personne vivant en couple avec l'assuré

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la qualité d'ayants droit  :

    époux ou épouse de l'assuré, même séparé de corps, mais non divorcé, à condition de ne pas exercer d'activité et de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre,

    personne vivant en couple sans être marié avec l'assuré (union libre ou pacte civil de solidarité (Pacs)) à condition d'être à sa charge effective, totale et permanente."

Donc à vous de voir, continuer ainsi avec la boule au ventre soit demander une régularisation.


"La faute ne vient elle pas aussi un peu de la sécu qui aurait dû me radier d'office ? "
certes mais tout de même ....


Cordialement

boreale · Answer

Merci de votre réponse,

Mais une régularisation implique quoi ? Un remboursement ?
Avez vous déjà eu connaissance d'un cas pareil ?

Merci

doris33 · Answer

Bonjour,

oui, une régularisation impliquerait un remboursement à partir du moment où vous n'aviez pas droit à la prise en charge, après selon quelques modalités ? peut-être y a -t-il prescription ?

Seule la CPAM pourrait vous répondre.

Cordialement

boreale · Answer

Merci,

J'ai cherché et visiblement il y a une prescription de 2 ans de l'action en répétition de l'indu instituée par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale qui s'applique à l'action dirigée par la caisse contre l'assuré bénéficiaire de prestations indues, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

Ce qui n'empêche pas que je vais me sortir de ce bourbier au plus vite, quitte à ne plus me soigner pendant 2 ans ...

Cordialement

Droits actifs alors qu'ils ne le devraient pas : quels risques

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