Proposition de modification de contrat
nikoolas
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zimboom Messages postés 189 Statut Membre -
zimboom Messages postés 189 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement en procédure de licenciment économique et souhaiterai savoir si la modification de contrat que mon employeur ma proposée est légale . actuellement en CDI staffeur ornemaniste pour une rémunération de 1980 EUROS net mensuel pour 39H hebdomadaires , il me propose de modifier mon contrat et de devenir staffeur ornemaniste-chauffeur livreur pour un salaire de 1450 EUROS net mensuel pour 39H hebdomadaires, c'est a dire le meme poste avec une contrainte supplémentaire (chauffeur-livreur ) pour une rémunération inférieure a celle actuelle. a t'il le droit? merci d'avance pour vos réponses.
je suis actuellement en procédure de licenciment économique et souhaiterai savoir si la modification de contrat que mon employeur ma proposée est légale . actuellement en CDI staffeur ornemaniste pour une rémunération de 1980 EUROS net mensuel pour 39H hebdomadaires , il me propose de modifier mon contrat et de devenir staffeur ornemaniste-chauffeur livreur pour un salaire de 1450 EUROS net mensuel pour 39H hebdomadaires, c'est a dire le meme poste avec une contrainte supplémentaire (chauffeur-livreur ) pour une rémunération inférieure a celle actuelle. a t'il le droit? merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour ,
c'est a dire le meme poste avec une contrainte supplémentaire (chauffeur-livreur ) pour une rémunération inférieure a celle actuelle.
comme vous êtes en procédure de licenciement économique , vous employeur
doit vous proposer un reclassement , ce qu'il fait.
Dans votre cas il vous propose une modification de votre fonction en ajoutant un complément à votre activité pour sauvegarder votre emploi. Il respecte la loi en
vous demandant d'accepter la modification de votre contrat de travail .
Libre à vous d'accepter ou pas , en cas de refus la procédure de licenciement
continuera .
cdlt
c'est a dire le meme poste avec une contrainte supplémentaire (chauffeur-livreur ) pour une rémunération inférieure a celle actuelle.
comme vous êtes en procédure de licenciement économique , vous employeur
doit vous proposer un reclassement , ce qu'il fait.
Dans votre cas il vous propose une modification de votre fonction en ajoutant un complément à votre activité pour sauvegarder votre emploi. Il respecte la loi en
vous demandant d'accepter la modification de votre contrat de travail .
Libre à vous d'accepter ou pas , en cas de refus la procédure de licenciement
continuera .
cdlt
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