Proposition de modification de contrat

nikoolas - Modifié par nikoolas le 5/12/2014 à 09:42
zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 5 déc. 2014 à 10:11
Bonjour,
je suis actuellement en procédure de licenciment économique et souhaiterai savoir si la modification de contrat que mon employeur ma proposée est légale . actuellement en CDI staffeur ornemaniste pour une rémunération de 1980 EUROS net mensuel pour 39H hebdomadaires , il me propose de modifier mon contrat et de devenir staffeur ornemaniste-chauffeur livreur pour un salaire de 1450 EUROS net mensuel pour 39H hebdomadaires, c'est a dire le meme poste avec une contrainte supplémentaire (chauffeur-livreur ) pour une rémunération inférieure a celle actuelle. a t'il le droit? merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 61
5 déc. 2014 à 10:11
Bonjour ,

c'est a dire le meme poste avec une contrainte supplémentaire (chauffeur-livreur ) pour une rémunération inférieure a celle actuelle.


comme vous êtes en procédure de licenciement économique , vous employeur
doit vous proposer un reclassement , ce qu'il fait.
Dans votre cas il vous propose une modification de votre fonction en ajoutant un complément à votre activité pour sauvegarder votre emploi. Il respecte la loi en
vous demandant d'accepter la modification de votre contrat de travail .
Libre à vous d'accepter ou pas , en cas de refus la procédure de licenciement
continuera .

cdlt
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