Puis je avoir une aide juridictionnelle sans chomage
radadine
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour, je viens de perdre mon travail et je me suis inscris au chomage et comme j'ai reçus mon solde de tout compte pendant presque 8 mois je ne vais rien toucher (normal ...) voila ma question comment doit on calculer une aide juridictionnelle quand on ne travaille plus que l'on a toucher une sommes pour pouvoir vivre pendant 8 mois avec et qu'il doive regarder mes derniers salaires .merci
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6 réponses
bon non je ne travaille plus et je dois vivre pendant 8 mois avec 9000€ .comment vont il calculer ma demande d'aide juridictionnelle avec qu'elle critère, sans emplois maintenant et ne touchant rien pendant 8 mois ou avec mes anciennes fiches de payes et avec ses 9000 €
Bonjour,
Le bureau d'aide juridictionnelle va prendre vos revenus depuis le 1er janvier 2014 jusqu'à la date de votre demande d'aide juridictionnelle, puisque votre situation a changé depuis l'année dernière (il ne tiendra donc pas compte de vos revenus de 2013)
Cordialement
Le bureau d'aide juridictionnelle va prendre vos revenus depuis le 1er janvier 2014 jusqu'à la date de votre demande d'aide juridictionnelle, puisque votre situation a changé depuis l'année dernière (il ne tiendra donc pas compte de vos revenus de 2013)
Cordialement
Bonjour Sarah2012
Je ne suis pas d'accord avec vous, pour calculer L'AJ ( lisez ci-dessous.)
Par contre Entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2013, une taxe de 35 euro sPour les affaires introduites à compter du 1er janvier 2014, cette taxe n'est plus due. Peut-être avez vous confondu!!!!!!!!
Cordialement
Je ne suis pas d'accord avec vous, pour calculer L'AJ ( lisez ci-dessous.)
Par contre Entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2013, une taxe de 35 euro sPour les affaires introduites à compter du 1er janvier 2014, cette taxe n'est plus due. Peut-être avez vous confondu!!!!!!!!
Cordialement
RE
Les conditions pour bénéficier de l'AJ depuis le 1er janvier 2014
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2014, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2013, doit être inférieure ou égale à 936 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 937 euros et 1.404 euros.
-Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.404 euros mensuel, l'aide sera refusée.-
cdlt
Les hommes ont la volonté de rendre service jusqu'à ce qu'ils
en aient le pouvoir.
Les conditions pour bénéficier de l'AJ depuis le 1er janvier 2014
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2014, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2013, doit être inférieure ou égale à 936 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 937 euros et 1.404 euros.
-Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.404 euros mensuel, l'aide sera refusée.-
cdlt
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donc si j'ai bien compris maintenant je suis au chômage en janvier j'y serais encore l'état va prendre en compte quoi l'année qui commence et donc pas de ressource pas d'imdenite de chômage et donc je serais bien rembourser sur l'aide ou ils vont prendre un certain nombres de mois au moment ou je vais demander l'aide
Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.
Si votre situation financière a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Vous trouverez les infos sur l'aide juridictionnelle sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Si votre situation financière a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Vous trouverez les infos sur l'aide juridictionnelle sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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