Provisions sur charges non précisées sur bail
psyche123
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 déc. 2014 à 20:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 déc. 2014 à 20:50
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4 réponses
Bonjour
Quel genre de charge est demandée ?
En location c'est toujours loyer + charges et les charge minimum c'est l'eau et la minuterie ou électricité commune
Car le compteur d' électricité est totalement pour vous par contrat avec fournisseur , et vous en avez directement les factures de consommation
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Quel genre de charge est demandée ?
En location c'est toujours loyer + charges et les charge minimum c'est l'eau et la minuterie ou électricité commune
Car le compteur d' électricité est totalement pour vous par contrat avec fournisseur , et vous en avez directement les factures de consommation
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
psyche123
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mardi 2 décembre 2014
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9 décembre 2014
7 déc. 2014 à 06:28
7 déc. 2014 à 06:28
bonjour
Merci de cette première réponse.
Ces provisions de charges concernent l'électricité et l'eau, car il n'y a pas de sous compteur (pour l'instant).
Le bailleur peut d'initiative instaurer ces provisions alors que le bail n'en fait pas mention?
Le bailleur a fait un calcul à partir de plusieurs factures de différents compteur, mais son calcul me semble disproportionné par rapport à ma faible consommation (le local est éclairé moins d'une heure par jour, pas de chauffage, pas d'autre consommation électrique, consommation d'eau dérisoire...)
Xavier
Merci de cette première réponse.
Ces provisions de charges concernent l'électricité et l'eau, car il n'y a pas de sous compteur (pour l'instant).
Le bailleur peut d'initiative instaurer ces provisions alors que le bail n'en fait pas mention?
Le bailleur a fait un calcul à partir de plusieurs factures de différents compteur, mais son calcul me semble disproportionné par rapport à ma faible consommation (le local est éclairé moins d'une heure par jour, pas de chauffage, pas d'autre consommation électrique, consommation d'eau dérisoire...)
Xavier
Re
Le propriétaire me demande des provisions sur charges qui n'ont pas été abordées dans le bail.
Tout bail comporte de charges qu'il est inutile de préciser sur un bail :
Eau ,électricité commune ou minuterie et TEOM taxe d'enlèvement poubelles
Pour l'eau vous devez lui payer les charges demandée , et sans compteur c'est selon surface louée sur l'ensemble et au compteur principal
En électricité c'est autre chose .
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :et comme tout reco AR gardez un double
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
Veuillez agréer...."
Il est évident que en représailles il voudra vous virer mais vous avez un bail de 3 ou 6 ans Et ce n'est pas un motif valable de refuser de payer son électricité à son proprio (ni à son fournisseur , eux ils coupent tout et réclament ensuite)
3 motifs valables :vente , reprise pour soi ou un proche ,motif de non payement ou manque d'assurance locative en général
Il doit vous mettre un compteur, et si celui ci est déjà en place le résilier et vous le prenez à votre nom, comme tout logement locatif en vide
Le compteur sera relevé par votre fournisseur (un douzaine sur le marché et pas obligatoire EDF) vous aurez votre facture de consommation, et vous la payerez tout simplement
Vous dites "car il n'y a pas de sous compteur (pour l'instant). "
Un sous compteur pour l'eau c'est OK et vous paierez la quantité consommée
Mais pas en électricité
La pose d'un sous-compteur ou décompteur n'est pas illégale, Votre propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison. Vous ne pouvez effectivement pas vous y opposer.
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ.
Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'il peut installer un sous-compteur si il veut, mais que vous ne lui paierez pas l'électricité enregistrée par le sous-compteur.
LAISSEZ DONC VOTRE PROPRIO INSTALLER SON SOUS-COMPTEUR, MAIS VOUS NE LUI PAIEREZ PAS UN CENTIME ÉLECTRICITÉ.
Le propriétaire me demande des provisions sur charges qui n'ont pas été abordées dans le bail.
Tout bail comporte de charges qu'il est inutile de préciser sur un bail :
Eau ,électricité commune ou minuterie et TEOM taxe d'enlèvement poubelles
Pour l'eau vous devez lui payer les charges demandée , et sans compteur c'est selon surface louée sur l'ensemble et au compteur principal
En électricité c'est autre chose .
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :et comme tout reco AR gardez un double
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
Veuillez agréer...."
Il est évident que en représailles il voudra vous virer mais vous avez un bail de 3 ou 6 ans Et ce n'est pas un motif valable de refuser de payer son électricité à son proprio (ni à son fournisseur , eux ils coupent tout et réclament ensuite)
3 motifs valables :vente , reprise pour soi ou un proche ,motif de non payement ou manque d'assurance locative en général
Il doit vous mettre un compteur, et si celui ci est déjà en place le résilier et vous le prenez à votre nom, comme tout logement locatif en vide
Le compteur sera relevé par votre fournisseur (un douzaine sur le marché et pas obligatoire EDF) vous aurez votre facture de consommation, et vous la payerez tout simplement
Vous dites "car il n'y a pas de sous compteur (pour l'instant). "
Un sous compteur pour l'eau c'est OK et vous paierez la quantité consommée
Mais pas en électricité
La pose d'un sous-compteur ou décompteur n'est pas illégale, Votre propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison. Vous ne pouvez effectivement pas vous y opposer.
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ.
Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'il peut installer un sous-compteur si il veut, mais que vous ne lui paierez pas l'électricité enregistrée par le sous-compteur.
LAISSEZ DONC VOTRE PROPRIO INSTALLER SON SOUS-COMPTEUR, MAIS VOUS NE LUI PAIEREZ PAS UN CENTIME ÉLECTRICITÉ.
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
7 déc. 2014 à 20:50
7 déc. 2014 à 20:50
Les charges collectives peuvent être récupérée sur la base des millièmes de copropriété (y compris l'électricité du compteur commun)
Par contre je ne comprend pas votre type de bail
Un local non commercial pour entreposer du matériel ?
Je comprend que vous n'avez pas de bail commercial mais un bail loi 89
Mais quel type de local est ce ? Quel est l'usage indiqué sur le bail ?
Attention si vous utilisez pour un usage professionnel un local (cave, box, appartement) dont ce n'est pas la destination vous êtes fautif
Par contre je ne comprend pas votre type de bail
Un local non commercial pour entreposer du matériel ?
Je comprend que vous n'avez pas de bail commercial mais un bail loi 89
Mais quel type de local est ce ? Quel est l'usage indiqué sur le bail ?
Attention si vous utilisez pour un usage professionnel un local (cave, box, appartement) dont ce n'est pas la destination vous êtes fautif
La législation juridique et financière évolue en permanence...